La jurisprudences de Suisse - page 179
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 12 octobre 2022 , 2C 385/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_385/2022 Arrêt du 12 octobre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffier : M. de Chambrier. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat, recourant, contre Vice-présidente du T ribunal de première instance de la République et canton de Genève Objet responsabilité de l'Etat; assistance judiciaire, recours contre la décision de la Cour de justice de la République et canton de Genève...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 12 octobre 2022 , 2C 783/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_783/2022 Arrêt du 12 octobre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Beusch et Ryter. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex. Objet Autorisation de séjour pour cas de rigueur; refus de reconsidération. recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative, 1ère...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 12 octobre 2022 , 2C 798/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_798/2022 Arrêt du 12 octobre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffière : Mme Ivanov. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , 3. C.A. _ , D.A. _ et E.A. _ , représentés par A.A. _ et B.A. _ , recourants, contre Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève, route de Chancy 88, 1213 Onex. Objet Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 12 octobre 2022 , 4A 353/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_353/2022 Arrêt du 12 octobre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre B. _ SARL, représentée par Me Rayan Houdrouge, avocat, intimée. Objet avance de frais, recours contre la décision rendue le 29 août 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève C/10262/2022 CAPH/132 2022. La Juge présidant : Vu la demande introduite par A. _ à l'encontre de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 12 octobre 2022 , 8C 716/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_716/2021 Arrêt du 12 octobre 2022 Ire Cour de droit social Composition MM. et Mmes les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Maillard, Heine, Viscione et Abrecht. Greffière : Mme Betschart. Participants à la procédure Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents CNA, Division juridique, Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne, recourante, contre A. _ , représenté par Me Eric C. Stampfli, avocat, intimé. Objet Assurance-accidents rente d'invalidité; revenu d'invalide, recours contre l'arrêt de la Cour de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 12 octobre 2022 , 8C 791/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_791/2021 Arrêt du 12 octobre 2022 Ire Cour de droit social Composition M. et Mmes les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Viscione et Bechaalany, Juge suppléante. Greffière : Mme Castella. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Marino Montini, avocat, recourante, contre Réseau hospitalier neuchâtelois RHNe, Maladière 45, 2000 Neuchâtel, intimé. Objet Droit de la fonction publique avertissement, résiliation, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 11 octobre 2022 , 1B 472/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_472/2022 Arrêt du 11 octobre 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant, Müller et Merz. Greffière : Mme Nasel. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Julian Burkhalter, avocat, recourant, contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, passage de la Bonne-Fontaine 41, 2300 La Chaux-de-Fonds. Objet Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision de prolongation d'une mesure thérapeutique, recours contre l'arrêt de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 11 octobre 2022 , 1C 531/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_531/2022 Arrêt du 11 octobre 2022 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Kneubühler, Président. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , B. _ , C. _ , tous représentés par Me Jörn-Albert Bostelmann, avocat, recourants, contre D.D. _ et E.D. _ , représentés par Me Sébastien Fanti, avocat, intimés, Conseil d'Etat du canton du Valais, place de la Planta, Palais du Gouvernement, 1950 Sion, Commune de Chalais, Administration communale, place des Ecoles 2, 3966 Chalais...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 11 octobre 2022 , 2C 601/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_601/2021 Arrêt du 11 octobre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter. Greffière: Mme Jolidon. Participants à la procédure Département fédéral de justice et police, Office fédéral de la Justice, 3003 Berne, recourant, contre 1. Commission foncière agricole du canton de Genève, p.a. AgriGenève, rue des Sablières 15, 1242 Satigny, 2. La Fondation A. _ , représentée par Me Bruno Mégevand, avocat, intimées. Objet Droit foncier rural...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 11 octobre 2022 , 2C 802/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_802/2022 Arrêt du 11 octobre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 6 septembre 2022...
