La jurisprudences de Suisse - page 171
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| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 27 octobre 2022 , 1C 533/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_533/2022 Arrêt du 27 octobre 2022 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Kneubühler, Président. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A.A. _ et B.A. _ , représentés par Me Pierre Rüttimann, avocat, recourants, contre C. _ SA, représentée par Me François Bellanger, avocat, intimée, Département du territoire de la République et canton de Genève, Office des autorisations de construire, Service des affaires juridiques, case postale 22, 1211 Genève 8. Objet Autorisation de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 27 octobre 2022 , 1C 585/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_585/2021 Arrêt du 27 octobre 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Merz et Pont Veuthey, Juge suppléante. Greffière : Mme Nasel. Participants à la procédure A. _ , B. _ , C. _ , D. _ , E. _ , F.F. _ et G.F. _ , H. _ , I. _ , J.J. _ et K.J. _ , tous représentés par Maîtres Paul Hanna et Yannick Fernandez, avocats, recourants, contre L. _ SA, M. _ SA, intimées, Département du territoire de la République et canton de Genève, Office des...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 27 octobre 2022 , 4A 129/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_129/2022 Arrêt du 27 octobre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss et Rüedi Greffier : M. Botteron. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Christian Bruchez, avocat, recourant, contre B. _ SA, représentée par Me Robert Briner, avocat, intimée. Objet contrat de travail, voyageurs de commerce, rémunération convenable, recours contre l'arrêt rendu le 7 février 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 27 octobre 2022 , 4A 301/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_301/2022 Arrêt du 27 octobre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Rüedi et May Canellas. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Jacques Berta, avocat, et Me Dominique Lévy, avocat, recourante, contre B. _ SA, représentée par Me Diane Schasca-Brunoni, avocate, intimée. Objet bail à loyer; procédure de protection dans les cas clairs art. 257 CPC ; expulsion de la locataire, recours contre l'arrêt rendu le 20 juin 2022...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 27 octobre 2022 , 4A 332/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_332/2022 Arrêt du 27 octobre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et May Canellas. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Ariane Ayer, avocate, recourante, contre B. _ , représenté par Me Trevor J. Purdie, avocat, intimé. Objet contrat de travail; suspension de la procédure, recours contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg 102 2022 89. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 27 octobre 2022 , 4D 54/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4D_54/2022 Arrêt du 27 octobre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, présidente, Kiss et May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Charles Poupon, avocat, recourant, contre Commune B. _ , représentée par Me Clémence Girard-Beuchat, avocate, intimée. Objet bail à ferme, recours contre l'arrêt rendu le 28 avril 2022 par la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton du Jura ADM 177 / 2021, AJ 178 / 2021. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 27 octobre 2022 , 5A 323/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_323/2022 Arrêt du 27 octobre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Bovey. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me François Bellanger, avocat, recourante, contre 1. B. _ , 2. C. _ , tous les deux représentés par Me Timo Sulc, avocat, intimés. Objet sûretés d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, inscription provisoire, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 27 octobre 2022 , 6B 496/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_496/2022 Arrêt du 27 octobre 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et van de Graaf. Greffière : Mme Klinke. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Emmeline Filliez-Bonnard, avocate, Penalex Avocats SA, recourant, contre Ministère public de la Confédération, Guisanplatz 1, 3003 Berne, intimé. Objet Irrecevabilité demande de nouveau jugement, etc., demande de suspension. recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 27 octobre 2022 , 6B 881/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_881/2022 Arrêt du 27 octobre 2022 Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. Greffière : Mme Klinke. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, case postale, 3001 Berne, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale confiscation et destruction des produits saisis, recours contre la décision de la Cour suprême du canton de Berne, Chambre de recours pénale, du 4 juillet 2022 BK 22 10...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 27 octobre 2022 , 6B 897/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_897/2022 Arrêt du 27 octobre 2022 Cour de droit pénal Composition Mme la Juge fédérale Jacquemoud-Rossari, Présidente. Greffière : Mme Klinke. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Michel Bosshard, avocat, recourante, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale violation de mise à ban générale, recours contre l'arrêt de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton...
