La jurisprudences de Suisse - page 168
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , , 2C 124/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_124/2022 Arrêt du 1er novembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter. Greffier : M. Ermotti. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Guillaume Grand, avocat, recourante, contre Pronovo AG. Objet Energie; demande de réexamen, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 1er décembre 2021 A-468/2021. Faits : A. A.a. A. _ SA ci-après: A. _ SA ou la Société exploite depuis 1989...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , , 2C 731/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_731/2022 Arrêt du 1er novembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes les Juges fédérales Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Ryter. Greffière : Mme Kleber Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Sébastien Dorthe, avocat, recourant, contre Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, Les Portes-de-Fribourg, route d'Englisberg 9-11, 1763 Granges-Paccot. Objet Refus de prolongation de l'autorisation de séjour, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , , 2C 807/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_807/2022 Arrêt du 1er novembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter. Greffier : M. Wiedler. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Dina Bazarbachi, avocate, recourant, contre Commissaire de police de la République et canton de Genève, boulevard Carl-Vogt 17-19, 1211 Genève 8. Objet Détention administrative, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , , 2D 18/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2D_18/2022 Arrêt du 1er novembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffier : M. Jeannerat. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Philippe Nantermod, avocat, recourante, contre Commission d'examen des candidats au barreau, Grand Rue 27, 1700 Freiburg. Objet Echec définitif aux examens du barreau, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 10 mars 2022 601...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , , 4A 152/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_152/2022 Arrêt du 1er novembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes les Juges fédérales Hohl, Présidente, Kiss et Niquille. Greffier : M. Douzals. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Philippe Girod, avocat, recourante, contre 1. B. _ , représentée par Me Olivier Carrard, avocat, 2. C. _ , représenté par Me Thomas Barth, avocat, intimés. Objet responsabilité des membres du conseil d'administration art. 754 CO ; dommage subi par la société art. 756 al. 1 CO...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , , 4A 246/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_246/2022 Arrêt du 1er novembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, juge présidant, Niquille et Rüedi. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ SA, représenté par Mes Xavier Favre-Bulle et Marc-Anthony de Boccard, avocats, recourant, contre 1. B. _ , représenté par Me José Duarte Reis, avocat, 2. Fédération Internationale de Football Association, FIFA-Strasse 20, 8044 Zurich, représentée par Mes Antonio Rigozzi et Charlotte Frey, avocats, intimés...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , , 4D 55/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4D_55/2022 Arrêt du 1er novembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre B. _ AG, intimée. Objet expulsion de la locataire, recours contre la décision rendue le 15 septembre 2022 par la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne ZK 22 358 361 AJ. La Juge présidant: Vu la décision du 2 août 2022, rendue selon la procédure sommaire applicable aux cas clairs, par...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , , 5A 762/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_762/2022 Arrêt du 1er novembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffière : Mme Dolivo. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Etat de Genève, représenté par le Service des prestations complémentaires, route de Chêne 54, case postale 6375, 1211 Genève 6, intimé. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 30 août 2022 C/2589/2022 ACJC/1130/2022...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , , 5A 770/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_770/2022 Arrêt du 1er novembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffière : Mme Dolivo. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Communauté des copropriétaires d'étages de l'immeuble B. _ , représentée par Me Frédéric Pitteloud, avocat, intimée. Objet contestation de décisions de l'assemblée des propriétaires d'étage, prétentions en paiement, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 25 août 2022...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , , 6B 851/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_851/2022 Arrêt du 1er novembre 2022 Cour de droit pénal Composition MM. les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Hurni. Greffière : Mme Livet. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , recourants, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, intimé. Objet Ordonnance de non-entrée en matière et de classement; indemnité, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du...
