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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 21 novembre 2022 , 2C 917/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_917/2022 Arrêt du 21 novembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Dubey. Participants à la procédure A. _ SA, c/o B. _ , recourante, contre Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée, Schwarztorstrasse 50, 3003 Berne. Objet Taxe sur la valeur ajoutée TVA; 2014 à 2017; irrecevabilité de la réclamation tardive, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 6 octobre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 21 novembre 2022 , 4A 234/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_234/2022 Arrêt du 21 novembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss, Niquille, Rüedi et May Canellas. Greffier : M. Douzals. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , tous deux représentés par Me François Bohnet, avocat, recourants, contre C.C. _ , représentée par Me Hüsnü Yilmaz, avocat, intimée. Objet procédure de protection dans les cas clairs art. 257 CPC ; cumul de l'action en expulsion du locataire art. 257d CO et de l'action...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit social , Arrêt du 21 novembre 2022 , 8C 481/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 8C_481/2022 Arrêt du 21 novembre 2022 Ire Cour de droit social Composition MM. les Juges fédéraux Wirthlin, Président, Maillard et Abrecht. Greffier : M. Ourny. Participants à la procédure Caisse cantonale de chômage, Division juridique, rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne, recourante, contre Municipalité de Lausanne, Service du personnel de la Ville de Lausanne, place de la Louve 1, 1002 Lausanne, intimée, A. _ , représenté par Me Olivier Subilia, avocat, Objet Droit de la fonction publique résiliation sans...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit social , Arrêt du 21 novembre 2022 , 9C 611/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 9C_611/2021 Arrêt du 21 novembre 2022 IIe Cour de droit social Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Parrino, Président, Moser-Szeless et Kradolfer, Juge suppléant. Greffier : M. Bleicker. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat, recourante, contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du Général-Guisan 8, 1800 Vevey, intimé. Objet Assurance-invalidité rente d'invalidité, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 17 novembre 2022 , 1B 319/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_319/2022 Arrêt du 17 novembre 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Jametti. Greffière : Mme Kropf. Participants à la procédure 1. A.A. _ , 2. B.A. _ , 3. C.A. _ , 4. D.A. _ , 5. E.A. _ , 6. F.A. _ , tous représentés par Me Antoine Boesch, avocat, recourants, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Procédure pénale; refus de qualité de partie plaignante, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 17 novembre 2022 , 1B 365/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_365/2022 1B_366/2022 Arrêt du 17 novembre 2022 Ire Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Haag et Merz. Greffière : Mme Kropf. Participants à la procédure 1B_365/2022 et 1B_366/2022 A. _ , représenté par Me Razi Abderrahim, avocat, recourant, contre Office central du Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2. Objet Procédure pénale; séquestre, recours contre les ordonnances du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 17 novembre 2022 , 1B 512/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_512/2022 Arrêt du 17 novembre 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Jametti et Merz. Greffière : Mme Arn. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Valerie Debernardi, avocate, recourante, contre Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy. Objet Procédure pénale; refus de qualité de partie plaignante et d'octroi de l'assistance judiciaire, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 17 novembre 2022 , 1B 550/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_550/2022 Arrêt du 17 novembre 2022 Ire Cour de droit public Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jametti, Juge présidant, Chaix et Haag. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Mathias Micsiz, avocat, recourante, contre Procureur général du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens. Objet Procédure pénale; communication de l'avis d'ouverture d'une instruction pénale à l'autorité disciplinaire, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 17 novembre 2022 , 1B 582/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1B_582/2022 Arrêt du 17 novembre 2022 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Kneubühler, Président. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens. Objet Détention provisoire, recours contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 7 octobre 2022 740 - PE22.012496-JSE. Considérant en fait et en droit : 1. Le 29 septembre 2022, le...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 17 novembre 2022 , 1C 568/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_568/2022 Arrêt du 17 novembre 2022 Ire Cour de droit public Composition M. le Juge fédéral Kneubühler, Président. Greffier : M. Parmelin. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre Commission de gestion du pouvoir judiciaire de la République et canton de Genève, case postale 3966, 1211 Genève 3. Objet Protection des données; irrecevabilité du recours pour non-paiement de l'avance de frais, recours contre la décision de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de...