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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 29 novembre 2022 , 2F 38/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2F_38/2022 Arrêt du 29 novembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter. Greffière: Mme Jolidon. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. B. _ , requérants, contre C. _ . Objet Demande d'aide d'urgence Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19; assistance judiciaire, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 8 novembre 2022 2C_631/2022 décision incidente...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 29 novembre 2022 , 4A 480/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_480/2022 Arrêt du 29 novembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, présidente, Kiss et Rüedi. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile II, intimé 1. B. _ , représentée par Me Emilie Praz, avocate, 2. Caisse de chômage OCS, 1951 Sion, parties intéressées. Objet refus de l'assistance judiciaire, recours en matière civile contre la décision rendue le 15 septembre 2022 par le...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 29 novembre 2022 , 4A 482/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_482/2022 Arrêt du 29 novembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, présidente, Kiss et Rüedi. Greffier : M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour civile I, avenue Mathieu Schiner 1, 1950 Sion, intimé, B. _ , représenté par Me Laetitia Dénis, avocate, partie intéressée. Objet refus de l'assistance judiciaire, recours contre la décision rendue le 15 septembre 2022 par la Cour civile I du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 29 novembre 2022 , 5A 389/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_389/2022 Arrêt du 29 novembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, Schöbi et Bovey. Greffière : Mme Hildbrand. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Thierry Cagianut, avocat, recourant, contre Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, intimé. Objet droit aux relations personnelles, recours contre la décision de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre de surveillance, du 12 avril 2022 C/16619/2017-CS...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 29 novembre 2022 , 5D 127/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_127/2022 Arrêt du 29 novembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Schöbi. Greffière : Mme de Poret Bortolaso. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Pierre-Xavier Luciani, avocat, recourant, contre B. _ SA, intimée. Objet validation de la mise à ban, action possessoire, recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 juillet 2022 JI21.008161-220439 390. Faits : A. A.a...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 29 novembre 2022 , 6B 1252/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1252/2021 Arrêt du 29 novembre 2022 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Abrecht et Hurni. Greffière : Mme von Zwehl. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B. _ , 3. C. _ , intimés. Objet Viol, contrainte, etc.; arbitraire etc., recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 8 juin 2021 n° 239...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 29 novembre 2022 , 6B 143/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_143/2022 Arrêt du 29 novembre 2022 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni. Greffier : M. Tinguely. Participants à la procédure A. _ , représentée par Maîtres Saskia Ditisheim et Robert Assaël Avocats, recourante, contre Ministère public de l'État de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg, intimé. Objet Tentative d'assassinat; fixation de la peine; droit d'être entendu; violation du principe de célérité, recours contre l'arrêt du...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 29 novembre 2022 , 6B 198/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_198/2022 Arrêt du 29 novembre 2022 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti. Greffier : M. Fragnière. Participants à la procédure A. _ , Savolainen Avocats, boulevard des Philosophes 18, 1205 Genève, recourant, contre Tribunal d'application des peines et mesures de la République et canton de Genève, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, intimé. Objet Indemnisation du défenseur d'office, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 29 novembre 2022 , 6B 205/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_205/2022 Arrêt du 29 novembre 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Koch et Hurni. Greffier : M. Fragnière. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, intimé. Objet Indemnité du défenseur d'office, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 26 octobre 2021 n° 982 PE20.002945-JRU/PBR-jga. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 29 novembre 2022 , 6B 23/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_23/2022 Arrêt du 29 novembre 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Koch. Greffier : M. Barraz. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Philippe Maridor, avocat, recourant, contre 1. Ministère public de l'État de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg, 2. B. _ , représentée par Me Sarah El-Abshihy, avocate, intimés. Objet Dénonciation calomnieuse; arbitraire, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de...