La jurisprudences de Suisse - page 147
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 30 novembre 2022 , 2C 429/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_429/2022 Arrêt du 30 novembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Jeannerat. Participants à la procédure A. _ Sàrl, représentée par Maîtres Romain Jordan et Stéphane Grodecki, recourante, contre Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève DSPS, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 1204 Genève. Objet Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 30 novembre 2022 , 2C 430/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_430/2022 Arrêt du 30 novembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mme la Juge fédérale Aubry Girardin, Présidente. Greffier : M. Jeannerat. Participants à la procédure A. _ Sàrl, représentée par Maîtres Romain Jordan et Stéphane Grodecki, recourante, contre Département de la sécurité, de la population et de la santé du canton de Genève DSPS, rue de l'Hôtel-de-Ville 14, 1204 Genève. Objet Prix des pensions dans les établissements médico-sociaux, recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 30 novembre 2022 , 2C 723/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_723/2022 Arrêt du 30 novembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Ryter. Greffier : M. Ermotti. Participants à la procédure A. _ , représenté par l'Association Consultation juridique de la Riviera, recourant, contre Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine du canton de Vaud, rue Caroline 11, 1014 Lausanne. Objet Rétrogradation de l'autorisation d'établissement, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 30 novembre 2022 , 2C 919/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_919/2022 Arrêt du 30 novembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représentée par Me Nicolas Candaux, avocat, recourante, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne. Objet Assistance administrative CDI ES-CH, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 30 novembre 2022 , 2C 959/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_959/2021, 2C_961/2021 Arrêt du 30 novembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni, Beusch, Hartmann et Martenet, Juge suppléant. Greffier : M. Jeannerat. Participants à la procédure 2C_959/2021 Commune de Lancy, représentée par Me Steve Alder, avocat, recourante, et 2C_961/2021 A. _ SA, représentée par Me François Membrez, avocat, recourante, contre B. _ SA, représentée par Me Guy Braun, avocat, intimée, Objet Adjudication d'une...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 30 novembre 2022 , 4A 522/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_522/2022 Arrêt du 30 novembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Tribunal cantonal du Valais, Chambre civile, rue Mathieu Schiner 1, 1950 Sion, intimé B. _ , Objet demande de récusation, recours contre la décision rendue le 18 octobre 2022 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais C3 22 95 et C3 22 96. Considérant en fait et en droit : 1. Par...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 30 novembre 2022 , 4A 538/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_538/2022 Arrêt du 30 novembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier : M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ , intimée. Objet recours tardif, recours contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud JJ21.048174-220899, 220. La Juge présidant: Vu l'arrêt du 27 septembre 2022 au terme duquel la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 30 novembre 2022 , 5A 336/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_336/2022 Arrêt du 30 novembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président, von Werdt et Bovey. Greffière : Mme Gudit. Participants à la procédure A.A. _ , représentée par Me Claudio A. Realini, avocat, recourante, contre Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, rue des Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève, 1. B.A. _ et C.A. _ , tous les deux représentés par Me Christel Burri, avocate, 2. Me E. _ , avocat, Objet curatelle de portée générale et...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 30 novembre 2022 , 5A 838/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_838/2022 Arrêt du 30 novembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffière : Mme Gudit. Participants à la procédure A.A. _ et B.A. _ , recourants, contre Autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de Sion et Région, avenue de la Gare 21, 1950 Sion, C. _ , représentée par Me Bryan Pitteloud, curateur, Objet droit de déterminer le lieu de résidence, relations personnelles, recours contre l'arrêt de la Présidente de l'Autorité de recours en...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 30 novembre 2022 , 6B 1235/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1235/2022 Arrêt du 30 novembre 2022 Cour de droit pénal Composition M. le Juge fédéral Denys, Juge présidant. Greffier : M. Rosselet. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg, intimé. Objet Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; ordonnance de non-entrée en matière menace; récusation, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg, Chambre pénale, du 12 septembre 2022 502 2022 169 - 176...
