La jurisprudences de Suisse - page 141
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| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit public , Arrêt du 9 décembre 2022 , 1C 631/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 1C_631/2022 Arrêt du 9 décembre 2022 Ire Cour de droit public Composition MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président, Chaix et Merz. Greffier : M. Kurz. Participants à la procédure E. _ , représentée par Me Andrea Taormina, avocat, recourante, contre Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne. Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis; remise de moyens de preuve, recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, du 17...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 9 décembre 2022 , 2C 711/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_711/2022 Arrêt du 9 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffier : M. Wiedler. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me François Hay, avocat, recourante, contre Département de l'économie et de l'emploi de la République et canton de Genève, place de la Taconnerie 7, 1204 Genève, représenté par Me Gabriel Aubert, avocat. Objet Allocation d'aide extraordinaire destinée aux entreprises touchées par les...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 9 décembre 2022 , 5A 938/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5A_938/2022 Arrêt du 9 décembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A.A. _ , représentée par Me Diane Broto, avocate, recourante, contre B.A. _ , représenté par Me Caroline Ferrero Menut, avocate, intimé. Objet mesures provisionnelles mesures protectrices de l'union conjugale, contribution d'entretien, recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 21 octobre 2022...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 9 décembre 2022 , 6B 1446/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_1446/2021 Arrêt du 9 décembre 2022 Cour de droit pénal Composition Mme et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Hurni. Greffier : M. Barraz. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Ministère public de la Confédération, Guisanplatz 1, 3003 Berne, intimé. Objet Motif de révision art. 410 al. 1 let. a CPP ; droit d'être entendu; déni de justice, recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral, Cour d'appel, du 7 décembre 2021 CR.2021.21. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 8 décembre 2022 , 2C 33/2020
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_33/2020 Arrêt du 8 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Beusch, Hartmann et Ryter. Greffier : M. Jeannerat. Participants à la procédure Interforum Suisse SA, représentée par Mes Daniel Emch et Stefanie Schuler, avocats, recourante, contre Commission de la concurrence COMCO, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, intimée. Objet Cartels - sanction; marché du livre en français, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 8 décembre 2022 , 2C 48/2020
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_48/2020 Arrêt du 8 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Beusch, Hartmann et Ryter. Greffier : M. Jeannerat. Participants à la procédure Servidis SA, représentée par Me Pierre Kobel, avocat, recourante, contre Commission de la concurrence COMCO, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, intimée. Objet Cartels - sanction; marché du livre en français, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 30 octobre 2019...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 8 décembre 2022 , 2C 48/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_48/2022 Arrêt du 8 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Beusch et Hartmann. Greffier : M. Wiedler. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre 1. Administration fiscale cantonale de la République et canton de Genève, rue du Stand 26, 1204 Genève, 2. Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne. Objet Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal pour les années 2010 à 2015...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 8 décembre 2022 , 2C 49/2020
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_49/2020 Arrêt du 8 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Beusch, Hartmann et Ryter. Greffier : M. Jeannerat. Participants à la procédure Diffusion Transat SA, représentée par Me Pierre Kobel, avocat, recourante, contre Commission de la concurrence COMCO, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, intimée. Objet Cartels - sanction; marché du livre en français, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 30 octobre 2019...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 8 décembre 2022 , 2C 49/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_49/2022 Arrêt du 8 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Beusch et Hartmann. Greffière : Mme Jolidon. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Maître Quentin Louis Adler, avocat, recourante, contre Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, Hallerstrasse 7, 3012 Berne, intimé, Tribunal administratif fédéral, Cour III, case postale, 9023 St-Gall. Objet Médicaments, changement de catégorie de...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 8 décembre 2022 , 2C 52/2020
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_52/2020 Arrêt du 8 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Beusch, Hartmann et Ryter. Greffier : M. Jeannerat. Participants à la procédure Editions Glénat Suisse SA, représentée par Me Marc Mathey-Doret, avocat, recourante, contre Commission de la concurrence COMCO, Hallwylstrasse 4, 3003 Berne, intimée. Objet Cartels - sanction; marché du livre en français, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 30...
