La jurisprudences de Suisse - page 130
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| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 décembre 2022 , 2C 1013/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_1013/2022 Arrêt du 23 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Hänni et Hartmann. Greffière : Mme Vuadens. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Aurélia Rappo, avocate, recourant, contre Administration fédérale des contributions, Service d'échange d'informations en matière fiscale SEI, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, intimée. Objet Assistance administrative CDI CH-FR, recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 décembre 2022 , 2C 407/2021
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_407/2021 Arrêt du 23 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et MM. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni, Hartmann et Martenet, Juge suppléant. Greffier : M. de Chambrier. Participants à la procédure 1. A. _ , 2. Commune de Champagne, toutes les deux représentées par Me Alain Sauteur, avocat, recourantes, contre 1. B. _ , 2. C. _ Sàrl, tous deux représentés par Me Jürg Simon, avocat, intimés, Objet Modification du règlement sur les vins vaudois, recours contre...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit public , Arrêt du 23 décembre 2022 , 2C 869/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 2C_869/2022 Arrêt du 23 décembre 2022 IIe Cour de droit public Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni. Greffière : Mme Kleber. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne Adm cant VD. Objet Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse, recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 26 septembre 2022...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 23 décembre 2022 , 4A 554/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_554/2022 Arrêt du 23 décembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mme la Juge fédérale Kiss, juge présidant. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Jean-René H. Mermoud, avocat, recourant, contre B. _ , représentée par Me Pedro Da Silva Neves, avocat, intimée. Objet décision incidente; irrecevabilité du recours, recours contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève C/3369/2014, ACJC/1543/2022...
| Suisse, Tribunal fédéral, , 5D 168/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_168/2022 Ordonnance du 23 décembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffier : M. Braconi. Participants à la procédure A. _ , recourante, contre B. _ , représentée par Me Olivier Couchepin, avocat, intimée. Objet mainlevée définitive de l'opposition, recours contre la décision du Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 11 octobre 2022 C3 22 131. Vu : le recours formé par A. _ contre la décision rendue le 11 octobre...
| Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , Arrêt du 23 décembre 2022 , 6B 497/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 6B_497/2022 Arrêt du 23 décembre 2022 Cour de droit pénal Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Koch. Greffière : Mme Kistler Vianin. Participants à la procédure A.A. _ , représenté par Me Laurent Gilliard, avocat, recourant, contre 1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD, 2. B.A. _ , intimés. Objet Lésions corporelles simples qualifiées, viol, contrainte sexuelle, menaces; fixation de la peine; arbitraire, recours...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 22 décembre 2022 , 4A 232/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_232/2022 Arrêt du 22 décembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, présidente, Kiss, Niquille, Rüedi et May Canellas. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure A. _ , représenté par Me Yvan Henzer, avocat, recourant, contre International Biathlon Union, représentée par Mes Nicolas Zbinden et Riccardo Coppa, avocats, intimée. Objet arbitrage international en matière de sport, recours en matière civile contre la sentence incidente rendue le 8 avril 2022 par la...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 22 décembre 2022 , 4A 292/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_292/2022 Arrêt du 22 décembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, présidente, Kiss et Rüedi. Greffier: M. O. Carruzzo. Participants à la procédure 1. A. _ , représentée par Me Olivier Wehrli, avocat, 2. B. _ , représentée par Me Giorgio Campá, avocat, recourantes, contre C. _ , représenté par Mes Jean-Christophe Hocke et Mathieu Granges, avocats, intimé. Objet responsabilité des organes de la société anonyme art. 754 CO , recours en matière civile contre l'arrêt...
| Suisse, Tribunal fédéral, Ire Cour de droit civil , Arrêt du 22 décembre 2022 , 4A 445/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 4A_445/2022 Arrêt du 22 décembre 2022 Ire Cour de droit civil Composition Mmes et M. les Juges fédéraux Hohl, Présidente, Kiss et Rüedi. Greffière: Mme Raetz. Participants à la procédure A. _ SA, représentée par Me Pascal Pétroz, avocat, recourante, contre B. _ SA, représentée par Me Nicolas Riedo, avocat, intimée. Objet promesse de vente et d'achat, recours contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2022 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud PT19.046989-220149, 452. Faits...
| Suisse, Tribunal fédéral, IIe Cour de droit civil , Arrêt du 22 décembre 2022 , 5D 136/2022
Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal 5D_136/2022 Arrêt du 22 décembre 2022 IIe Cour de droit civil Composition M. le Juge fédéral Herrmann, Président. Greffière : Mme Hildbrand. Participants à la procédure A. _ , recourant, contre B. _ , représenté par Me Pierre Ochsner, avocat, intimé. Objet mainlevée définitive, recours contre la décision du Juge unique de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 29 août 2022 C3 22 116. Vu : le recours en matière civile formé par A. _ contre la décision rendue le 29 août 2022 par...
