La jurisprudences de Monaco - page 115
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| Cour de révision, 20 mars 2013, Mme l. MA. c/ M. r. BA
La condition qui ne relève pas de manière absolue et discrétionnaire de l'un des contractants n'est pas constitutive d'une condition purement... Motifs Pourvoi N° 2012/53 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : 1 - Mme l. MA., née le 28 juillet 1946 à Voguera PA - Italie, de nationalité italienne, demeurant « Y », X, agissant en sa qualité d'ayant droit économique de la société HOFENA AG ; 2 - La société anonyme de droit liechtensteinois dénommée HOFENA Aktiengesellschaft AG, ayant son siège à Schaan, Liechtenstein domiciliée c/o Allgemeines Treuunternehmen, Aeulestrass 5 - 9490 VADUZ...
| Cour de révision, 20 mars 2013, La BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR (la BPCA) c/ M. a. CH.
Chacune des parties n'ayant conclu au fond que par l'invocation de dispositions et solutions françaises, applicables au litige, sans jamais... Motifs Pourvoi N° 2012/56 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : - La BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR ci-après la BPCA, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, ayant son siège social 457 Promenade des Anglais BP 241 - 06292 Nice Cedex 3, agissant poursuites et diligences de son directeur général en exercice, Monsieur j-f. CO., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Didier ESCAUT...
En l'absence d'urgence et compte tenu de l'existence de contestations sérieuses sur la commercialité de la convention et sur l'application de... Motifs Pourvoi N° 2012/63 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : - La société en commandite simple dénommée « SCS PE. CIE », dont le siège social est sis à Monaco X, prise en la personne de son Gérant Commandité Monsieur a. PE., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demanderesse en révision...
Faute pour le demandeur au pourvoi d'avoir signifié sa déclaration de pourvoi, conforment aux dispositions de l'article 445 du Code de... Motifs Pourvoi N° 2012/70 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : - La société à responsabilité limitée de droit monégasque dénommée « PACIFIC MONTE-CARLO SARL » anciennement dénommée « SCS g. TS. Cie », dont le siège social est X à MONACO, prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit...
La communication à la Cour de révision d'une pièce complémentaire après la clôture des débats par le demandeur au pourvoi ne peut être... Motifs Pourvoi N° 2012-71 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque MONTE-CARLO GRAND HOTEL SAM, dont le siège social est sis X à Monte-Carlo, ayant pour sigle « FAIRMONT MONTE CARLO », représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et agissant également poursuites et diligences de son Directeur délégué en exercice M. f. RU., domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en...
La communication à la Cour de révision d'une pièce complémentaire après la clôture des débats par le demandeur au pourvoi ne peut être... Motifs Pourvoi N° 2012-72 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque MONTE-CARLO GRAND HOTEL SAM, dont le siège social est sis 12 avenue des Spélugues à Monte Carlo, ayant pour sigle « FAIRMONT MONTE CARLO », représentée par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et agissant également poursuites et diligences de son Directeur délégué en exercice M. f. RU., domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant...
| Cour de révision, 20 mars 2013, M. a. CO-CI. c/ Mme m. HU.
Le tribunal a prononcé la nullité de l'exploit d'appel et d'assignation de l'auteur du pourvoi aux motifs que l'adresse mentionnée par lui... Motifs Pourvoi N° 2013/09 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 20 MARS 2013 En la cause de : - M. a. CO-CI., né le 28 février 1947 à Palermo Italie, de nationalité française, déclarant demeurer et être domicilié X à Lyon 69003 France, Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Demandeur en révision, d'une part, Contre : - Mme m. HU., née le 8 octobre 1949...
| Tribunal correctionnel, 19 mars 2013, Ministère public c/ l. KA. et s. KAZ. épouse KA.
Il est de jurisprudence constante que le droit procédural applicable dans le cas d'actes réalisés à l'étranger est le droit de l'État requis,... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2011/002682 JUGEMENT DU 19 MARS 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre les nommés : 1 l. KA., né le 18 juillet 1965 à ALGER Algérie, de Lounès et de Nicole MI., de nationalité franco-algérienne, gérant de société et consultant, demeurant X à MARSEILLE 13012 ; 2 s. KAZ. épouse KA., née le 2 décembre 1965 à MARSEILLE 13012, de Savas et de Jeanne DI., de nationalité française, sans profession, demeurant X à MARSEILLE 13012 ; - PRÉSENTS aux...
| Cour de révision, 15 mars 2013, M. m. Mc NA c/ la SCP « FITOR »
Le contrat synallagmatique litigieux a fait naître deux séries d'obligations, l'une à la charge de la SCP FITOR, consistant en une promesse... Motifs Pourvoi N° 2012-39 en session Apres cassation civil COUR DE REVISION ARRET DU 15 MARS 2013 En la cause de : - Monsieur m. Mc NA., demeurant et domicilié X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; Appelant, d'une part, Contre : - La SCP «FITOR», dont le siège social est sis, «L'ESTORIL» 31, avenue Princesse Grace à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice...
| Cour de révision, 15 mars 2013, Monsieur l. SI c/ Ministère Public
Une clause de confidentialité incluse dans la commission rogatoire émanant des autorités requérantes s'opposant à toute communication des... Motifs Pourvoi N°2012-59 Hors Session JI n°K39/11 Après Cassation PG n°71 RG 11 pénal COUR DE REVISION ARRET DU 15 MARS 2013 En la cause de : - Monsieur l. SI., né le 24 mars 1965 à Rome Italie, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco; Appelant, d'une part, Contre : - Ministère Public ; Intimé, d'autre part, LA COUR DE REVISION, VU : - l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, statuant comme...
