La jurisprudences de Monaco - page 115

Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le 21 janvier 1966, par la Société Civile Immobilière « La Résidence du Jardin-Exotique », représentée par ses gérants, le sieur R.-L. I., administrateur de sociétés, et le sieur B. L.-D., élisant domicile en l'étude de Maître Clérissi, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Tribunal Suprême annuler une décision de Monsieur le Ministre d'État notifiée le 23 novembre 1965 portant refus de délivrance d'un permis de construire sur un terrain appartenant à la Société et sis en amont du boulevard du Jardin-Exotique et en contrebas de la Moyenne...

Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance en date du 26 mars 1965, tendant à l'annulation : d'une décision du Gouvernement Princier, notifiée à la Société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception de Monsieur le Ministre d'État, en date du 15 juillet 1964, par laquelle a été rejetée une demande réitérée par la Société requérante le 9 mars 1964, à l'effet d'être autorisée à supprimer une partie des garages prévus dans un projet de construction approuvé par arrêté ministériel du 20 avril 1962 ; d'une décision du Gouvernement Princier, notifiée à la Société requérante par lettre recommandée avec accus...

Le Tribunal Suprême Vu la requête introductive d'instance, en date du 29 mars 1962, tendant à l'annulation : de l'arrêté de Monsieur le Ministre d'État, en date du 28 octobre 1961 portant permis de construire d'un immeuble Boulevard de Suisse, Avenue de la Costa, à la Société Civile Immobilière « Le Soleil » ; de deux décisions de Monsieur le Ministre d'État en date des 29 et 31 janvier 1962, en tant qu'elles comportent refus d'intervenir à l'encontre du constructeur ; Vu la contre-requête de Monsieur le Ministre d'État, tendant d'une part, au rejet de la requête comme irrecevable en ce qui concerne l'arrêté du 28 octobre 1961, motif...

Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 22 février 1965 présentée par la Société Terrimmeuble et tendant, d'une part, à l'annulation des articles et de l'ordonnance souveraine n° 3 264 du 23 décembre 1964 « portant règlement d'urbanisme, de construction et de voirie de la première zone nord-ouest du quartier des Bas-Moulins et du Larvotto », et, d'autre part, à ce qu'il soit donné acte à l'exposante des plus expresses réserves qu'elle formule à requérir, aux termes de l'article 90 B 1° de la Constitution, telles indemnités qu'il appartiendra, motifs pris que l'ordonnance attaquée a, sans en avoir le pouvoir, exproprié un terrain...

Le Tribunal Suprême Vu les requêtes à fin d'indemnité en date du 15 octobre 1963 présentées : par MM. J. et autres, Mme J.-T. et autres ; par l'Union des Intérêts Français à Monaco ; Vu la contre-requête du Ministre d'État en date du 17 décembre 1963 ; Vu la réplique présentée par les requérants le 16 janvier 1964 ; Vu la duplique présentée par le Ministre d'État le 17 février 1964 ; Vu l' Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal Suprême ; Considérant que l' article de l'Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 prévoit qu'après le dépôt de la contre-requête, l'auteur d'une requête...

Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 15 octobre 1963 présentée par MM. J. et autres, Mme J.-T. et autres et tendant à ce que l'État monégasque soit condamné à leur payer une somme à fixer par états, à titre de réparation du préjudice par eux subi du fait de la loi du 10 août 1963 qui a autorisé la ratification de la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, motif pris que d'après l'article 7 de cette convention, les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence ou qui ne peuvent justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962 seront...

Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 21 octobre 1963, présentée par M. D. W. et consorts, M. G. M. et consorts, tendant à l'annulation de l'Ordonnance Souveraine du 19 août 1963, qui a rendu exécutoire à Monaco, la convention fiscale signée à Paris, le 18 mai 1963, motif pris que d'après l'article 7 de cette convention, les personnes physiques de nationalité française qui transporteront à Monaco leur domicile ou leur résidence ou qui ne peuvent justifier de cinq ans de résidence habituelle à Monaco au 13 octobre 1962, seront assujetties en France à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire dans...

Le Tribunal Suprême Vu les requêtes en date du 21 octobre 1963, présentées : Par MM. D. W. et consorts, G. M. et consorts ; Par l'Union des Intérêts Français à Monaco ; et tendant à l'annulation de l' Ordonnance Souveraine du 19 août 1963 qui a rendu exécutoire à Monaco la convention fiscale signée à Paris le 18 mai 1963 ; Vu la contre-requête du Ministre d'État en date du 23 décembre 1963 ; Vu la réplique présentée par les requérants le 21 janvier 1964 ; Vu la duplique présentée par le Ministre d'État le 24 février 1964 ; Vu l' Ordonnance Souveraine du 16 avril 1963 , sur l'organisation et le fonctionnement du Tribunal...

Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 9 mai 1963, présentée par le Syndicat des Jeux, Cadres et Assimilés de la Société des Bains de Mer et du Cercle des Étrangers et de la Société civile Coopérative d'Investissements Immobiliers, tendant à l'annulation des actes relatifs aux impositions auxquelles ils ont été assujettis à raison de certaines opérations effectuées par eux entre le 1er juin 1958 et le 31 mai 1961, à la taxe sur les prestations de service, à la taxe locale et au droit de sortie compensateur, en exécution de deux contraintes décernées contre eux le 25 avril 1963 et qui leur ont été signifiées le 2 mai 1963 ; Motif...

Le Tribunal Suprême Vu la requête en date du 28 mars 1963, présentée par la Société des Bains de Mer, dont le siège est à Monte-Carlo, 2, place du Casino, tendant à l'annulation d'une décision de l'Inspecteur du Travail Ministère d'État, Direction du Travail et des Affaires Sociales en date du 5 février 1963, classant un préposé de ladite Société M. S. M. « Chef Constructeur de l'atelier de menuiserie » à compter du 6 avril 1962 ; Motif pris que ladite décision a été rendue en violation des droits de la défense et sur la base de l'article 3 de l'Arrêté du 10 juillet 1945, disposition qui aurait cessé d'être en vigueur à la date de...