La jurisprudences de Monaco - page 83
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| Cour de révision, 20 octobre 2016, La SARL GATOR c/ la SCP LONG-ISLAND
Dès lors que la société GATOR ne prétendait pas occuper les locaux en vertu d'un titre autre que le contrat dont elle demandait aux juges du... Motifs Pourvoi N° 2016/000029 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - La SARL GATOR, dont le siège social se trouve 17 boulevard des Moulins à Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La...
Indépendamment du réexamen général des faits auxquels il se livre préalablement à son approbation du jugement, l'arrêt réfute deux moyens... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000030 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - La société de droit français à responsabilité limitée NBMH ARCHITECTES, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le n° B 512 092 677, dont le siège social est sis 9 rue Maréchal de Logis J Fellegara à Cannes, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, Monsieur m. HA., domicilié en cette qualité audit siège ; - Maître...
Selon l'article 445 du Code de procédure civile, la déclaration de pourvoi et la requête en révision doivent, dans les trente jours suivants,... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000031 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - Monsieur o. DI., né le 9 mars 1974 à Kiev Ukraine, de nationalité ukrainienne, demeurant X1 à Kiev Ukraine ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Monsieur i. MA., né le 12 novembre 1958...
Les époux MA. font grief à l'arrêt attaqué de rejeter leurs demandes à l'encontre des sociétés INTESA SAN PAOLO et COMPAGNIE MONÉGASQUE DE... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000033 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - Madame a. Maria AL. épouse MA., née le 31 juillet 1954 à Chieti Italie, de nationalité italienne, domiciliée et demeurant Viale X1 Al Mare Italie ; - Monsieur m. MA., né le 9 juillet 1951 à Chieti Italie, de nationalité italienne, domicilié et demeurant Viale X1 Al Mare Italie ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT...
Le pourvoi soutenait que le jugement du 28 mai 2015 ayant statué sur l'opposition au commandement, contentieux autonome au regard de la... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000036 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - La Société dénommée CRESTA OVERSEAS LIMITED, dont le siège social se trouve X1 TORTOLA, prise en la personne de son Directeur en exercice, Mlle Airi MO., demeurant en cette qualité audit siège; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant Maître MOLINIÉ, avocat aux conseils...
Dans le Code de procédure civile, la procédure de saisie immobilière est régie par les articles 572 à 684. En retenant qu'en toute hypothèse,... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000037 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - La Société dénommée CRESTA OVERSEAS LIMITED, dont le siège social se trouve X1 Road Town TORTOLA, prise en la personne de son Directeur en exercice, Mlle Airi MO., demeurant en cette qualité audit siège; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant Maître MOLINIÉ, avocat aux...
Sous le couvert des griefs de violation des articles susvisés, de manque de base légale et d'inversion de la charge de la preuve, le moyen... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000038 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - Monsieur a. FE., né le 3 août 1955 à Krasznogorsk Russie, de nationalité hongroise, domicilié X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître François MOLINIE, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La société de droit des Iles...
Pour déclarer inopposable à la masse des créanciers le paiement de 4.000.000 d'euros ayant permis de procéder à un amortissement... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000039 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - La Société anonyme de droit suisse dénommée CREDIT SUISSE AG, immatriculée au registre du commerce du canton de Zürich sous le n° CHE-106.831.974, dont le siège social se trouve Paradeplatz 8, CH-8001 Zürich- Suisse, agissant poursuites et diligences de son Conseil d'administration, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître...
Selon les articles 450 et 451 du Code de procédure civile, au-delà du délai de 30 jours suivant la signification de la requête, dans lequel... Motifs Pourvoi N° 2016/000040 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - La Société Anonyme de droit français CIC LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est 8 rue de la République, 69000 Lyon France, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Didier LE...
Après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'unique condition suspensive prévue par la promesse de vente s'était réalisée par la... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2016/000041 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2016 En la cause de : - La société Civile Particulière dénommée HO. CAPITAL, dont le siège est sis à Monaco 16, rue du Gabian, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant en cette qualité 66, boulevard Notre Dame à Marseille 13 France ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et...
