La jurisprudences de Monaco - page 83

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail – Licenciement – Article 6 de la loi n° 729 – Caractère abusif oui – Rémunération – Égalité de traitement – Temps de travail – Heures supplémentaires – Conditions – Congés payés Résumé En application de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963, l'employeur dispose d'un droit unilatéral de résiliation lui permettant de congédier un salarié sans se référer de façon explicite ou implicite à un motif inhérent à la personne de celui-ci, et doit supporter les conséquences de sa décision de ne pas énoncer le motif de la rupture, en versant le montant...

Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ... Abstract Contrat de travail – Sanctions disciplinaires – Conditions – Contrôle du juge - Licenciement – Article 6 de la loi n° 729 – Caractère abusif oui Résumé Conformément aux dispositions des articles 1er et 54 de la loi n° 446 du 16 mai 1946, le Tribunal du travail dispose du droit de contrôler les sanctions disciplinaires prononcées par l'employeur à l'encontre d'un salarié ; la sanction doit être justifiée et proportionnée à la faute commise, sous peine d'être annulée. Si l'employeur tient de son pouvoir de direction dans l'entreprise le droit de sanctionner un...

Procédure civile ; Commercial - Général ... Abstract Prescription - Prescription biennale - Action des professionnels contre un particulier - Point de départ du délai de prescription - Établissement de la facture Résumé L'article 2048 du Code civil dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux particuliers, se prescrit par deux ans. Cette prescription s'applique à tout professionnel, qu'il soit commerçant, artisan ou un autre prestataire de services. Le point de départ du délai de prescription se situe au jour de l'établissement de la facture, de sorte que l'action en paiement...

Infractions économiques, fiscales et financières ; Lutte contre le terrorisme et le crime organisé ... Abstract Blanchiment d'argent - Éléments constitutifs - Intention coupable oui - Condamnation Résumé Le prévenu doit être condamné du chef de blanchiment du produit d'un abus de confiance qu'il a lui-même commis au préjudice d'une société dont il était actionnaire. Il est établi qu'il a, sciemment, détenu des biens ou capitaux dont il savait, au moment où il les a reçus, qu'il s'agissait de biens ou capitaux d'origine illicite, en l'espèce une somme qu'il a versée en espèces sur un compte ouvert dans les livres d'une banque...

La cour d'appel ayant relevé que l'expert avait retenu dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction la perte du stock du preneur en retenant... Motifs Pourvoi N° Hors Session Pourvoi N° 2019-39 Hors Session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2019 En la cause de : - La SARL « MANUFACTURE DE MONACO BOUTIQUE », dont le siège social est situé 17 avenue des Spélugues, Galerie commerciale du METROPOLE à Monaco, local n° 225, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le n° 00S03780, prise en la personne de son gérant en exercice ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Contrat de vente ... Abstract Succession - Indivision successorale - Cession de droits indivis sur un bien immobilier - Cédant bénéficiaire d'une éventuelle plus-value exceptionnelle réalisée en cas de revente du bien - nullité du contrat non - promesse de donation non - Contrat synallagmatique oui - Existence d'une contrepartie oui - Renonciation du cédant à toute action en rescision- Condition potestative non - revente du bien dépendant de la seule volonté du cessionnaire -  Réalisation d'une opération immobilière conjoncturelle et circonstanciée échappant à sa seule...

Si la loi n° 1.329 du 8 janvier 2007 relative à la copropriété des immeubles bâtis est d'ordre public, ainsi qu'elle le prévoit en son... Motifs TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE R. N° 2019/000067 assignation du 27 août 2018 JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 2019 En la cause de : La société de droit liechtensteinois STAHL P. ANSTALT, dont le siège social se trouve X1à Vaduz Liechtenstein, agissant poursuites et diligences de son Administrateur Unique en exercice, Docteur Iur. W a K. demeurant en cette qualité audit siège ; La société de droit liechtensteinois STAHL K. ANSTALT, dont le siège social se trouve X1à Vaduz Liechtenstein...

Fonction publique ; Pouvoir disciplinaire ; Contrats de travail CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête présentée par Monsieur J.P. N., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 30 juillet 2018 sous le numéro TS 2018-17, tendant à l'annulation de la décision implicite du Ministre d'État rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 20 avril 2018 prononçant son congédiement de l'Agence Monégasque de Sécurité Numérique AMSN et à la condamnation de l'État de Monaco à lui verser la...

Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Police administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par M. F. M. M., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 13 août 2018 sous le numéro TS 2018-18, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er février 2002 du Ministre d'État prononçant son refoulement, de la décision du 20 mars 2018 du Directeur de la sûreté publique portant poursuite et mise en œuvre de la décision de refoulement et de la décision du 26...

Établissement de santé ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Professions médicales et paramédicales CompétenceContentieux... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame A. A., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 20 septembre 2018 sous le numéro TS 2018-21, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 juin 2018 du Directeur de l'Institut de formation en soins infirmiers prononçant son exclusion de l'institut et de la décision du 13 juillet 2018 rejetant son recours gracieux, à ce que soit ordonnée sa réintégration au...