La jurisprudences de Monaco - page 50
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| Cour de révision, 24 juin 2019, Monsieur d. A. c/ Monsieur d. w. h. L.
Il résulte des dispositions de l'article 500 du Code de procédure pénale que : « toute décision intervenue sur le renvoi peut être attaquée,... Motifs Pourvoi N° 2019-28 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRÊT DU 24 JUIN 2019 En la cause de : - M. d. A., né le 29 juillet 1970 à MONACO 98000, de nationalité italienne, avocat au barreau de Paris, demeurant « X1», X1à MONACO 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur, près la Cour d'appel de Monaco et ayant comme avocat plaidant par Maître Hervé HAZAN, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - M. d. w. h...
Pour rejeter la demande de la société SABA, l'arrêt retient que celle-ci ne conteste pas l'inapplicabilité au cas d'espèce de la loi n° 1.339... Motifs Pourvoi N° 2019-04 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 19 JUIN 2019 En la cause de : - La société SABA GROUP INC., société de droit du Panama, inscrite au Panama Public Registry registre des sociétés du Panama sous le numéro 600818, dont le siège social est à Panama City, ADR Tower, 8th floor, Samuel Lewis Avenue and 58th Street Obarrio Urbanization, Panama, prise en la personne de son Président en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile...
| Cour de révision, 19 juin 2019, Madame e. L. épouse V. c/ Monsieur g. s. B.
Ayant rappelé qu'en application de l'article 15§5 de la loi n°1.448 du 28 juin 2017, un jugement rendu par un tribunal étranger n'est ni... Motifs Pourvoi N° 2019-08 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 19 JUIN 2019 En la cause de : - Madame e. L.épouse V., née le 21 mars 1945 à Moscou Russie, de nationalité hellénique, sans profession, domiciliée X1à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre : - Monsieur g. s. B., né le 22 avril 1944, de nationalit...
| Cour de révision, 19 juin 2019, Monsieur c. I. c/ Société FLOMOOR INVESTMENT SA
Ayant retenu que l'expert ne précisait pas les éléments sur lesquels il s'était fondé pour conclure que la canalisation en cause était une... Motifs Pourvoi N° 2019-03 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 19 JUIN 2019 En la cause de : - Monsieur c. I., né le 16 avril 1943 à Villarosa, de nationalité italienne, demeurant à Monaco, X1; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Didier ESCAUT, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - La Société FLOMOOR INVESTMENT SA, Société Anonyme de droit panaméen, dont le siège social est sis...
| Cour de révision, 19 juin 2019, Madame g. L. c/ Madame g. C.
La décision de protection prise au bénéfice de Mme L. est une mesure de sauvegarde de justice en relation aux actes d'administration... Motifs Pourvoi N° 2019-17 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 19 JUIN 2019 En la cause de : - Madame g. L., née le 4 juillet 1927 à SUBIACO Italie, de nationalité italienne, demeurant X1 à MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant Maître Jean-Jacques GATINEAU, avocat aux Conseils ; DEMANDERESSE EN RÉVISION, d'une part, Contre : - Madame g. C., née le 5 avril 1950 à ROME Italie, de nationalit...
| Cour de révision, 19 juin 2019, Monsieur b. F. c/ Madame n. L. épouse G.
Appréciant le sens et la portée des attestations et éléments de preuve soumis à son examen, la Cour d'appel, qui a souverainement estimé que... Motifs Pourvoi N° 2019-12 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 19 JUIN 2019 En la cause de : - Monsieur b. F., né le 6 avril 1992 à Paris, de nationalité monégasque, demeurant X1 à Monaco 98000 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, substituée par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur et plaidant par Maître Xavier-Alexandre BOYER, avocat près la même Cour ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre...
| Tribunal Suprême, 19 juin 2019, Monsieur S.F. c/ État de Monaco
Professions médicales et paramédicales ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 19 septembre 2018 déposée par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Avocat-défenseur près la Cour d'appel, au nom de Monsieur S. F., le requérant demande au Tribunal suprême d'annuler la décision du Ministre d'État du 6 septembre 2018 portant signification d'une suspension de ses fonctions au Centre hospitalier Princesse Grace. CE FAIRE : Attendu que, selon...
| Tribunal Suprême, 19 juin 2019, Monsieur J.F. C c/ État de Monaco, TS/2018-14
Fonction publique ; Pouvoir disciplinaire ; Organisation des pouvoirs publics - Général CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête, enregistrée au Greffe général le 23 avril 2018 sous le numéro TS 2018-14, par laquelle M. J.F. C. demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance souveraine n° 6.803 du 21 février 2018 portant admission à la retraite d'office de M. J.F. C, la condamnation de l'État à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette décision, ainsi que la publication de la...
| Tribunal Suprême, 19 juin 2019, Monsieur S. K. c/ État de Monaco, TS/2018-15
Droit des étrangers ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière, Vu la requête enregistrée au Greffe Général le 11 juin 2018, sous le numéro TS 2018-15, déposée par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel, au nom de Monsieur S. K., par laquelle le requérant demande au Tribunal suprême d'annuler la décision n° 2017/35422 du 27 octobre 2017 rendue par le Directeur de la Sûreté publique lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour, décision notifiée au requérant...
| Tribunal Suprême, 19 juin 2019, Monsieur A.P. c/ État de Monaco, TS/2018-16
Contrats de travail ; Police administrative ; Loi et actes administratifs unilatéraux CompétenceContentieux administratif - Recours en... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête, enregistrée au Greffe Général le 11 juin 2018 sous le numéro TS 2018-16, par laquelle M. A.P. demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Directeur du Travail du 23 janvier 2018 ayant refusé de délivrer un permis de travail à M. A.P. et annulé le permis qui lui avait été délivré le 22 mai 2017 et de la décision du 12 avril 2018 par laquelle le Conseiller de Gouvernement-Ministre de...
