La jurisprudences de Monaco - page 463

Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit de propriété ... Abstract Succession Renonciation anticipée à une succession. Reconnaissance d'un droit de propriété. Pacte sur succession future. Nullité. Résumé La reconnaissance à un tiers de la propriété de fonds détenus par le défunt effectuée dans le cadre d'une renonciation anticipée à une succession s'analyse en un pacte sur succession future et est comme telle, entachée de nullité. Motifs Le Tribunal, Attendu que le sieur R. L. de G., ressortissant belge, époux en secondes noces de la dame S. C., qu'il avait épousée le neuf mars mil neuf cent soixante et un...

Règles d'urbanisme ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Urbanisme et construction Permis de construire - Demande d'accord préalable - Silence gardé par l'Administration pendant quatre mois - Acceptation tacite non - Validité d'une décision de sursis à statuer - Motivation de la décision - Contrôle par le juge de l'excès de pouvoir - Détournement de pouvoir non établi. Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée par les dames D. M.-M., J. I.-M., et la S.C.I. du Helder, le douze novembre mil neuf cent soixante et onze, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du quinze septembre mil neuf cent soixante et...

Contrats de travail ; Aide et action sociales ... Abstract Fonctionnaires et agents publics Sortie du service - Travailleurs privés d'emploi - Allocation d'aide publique - Champ d'application non étendu aux agents dont les conditions d'emploi sont régies par le droit public Travail Contrat de travail - Cessation - Travailleurs privés d'emploi - Allocation d'aide publique - Champ d'application limité aux salariés dont les conditions d'emploi sont régies par le droit privé Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le dix-huit juin mil neuf cent soixante et onze, par le sieur G. H., tendant, d'une part, à ce que la...

Procédure civile ; Contrats bancaires ... Abstract Prescription civile Intérêts - Prescription quinquennale - Convention d'anatocisme - Prescription trentenaire. Résumé La « clause de capitalisation » ayant pour effet licite de convertir en capital des intérêts impayés à l'échéance quelle que soit leur périodicité, la prescription quinquennale devient dans ce cas inapplicable ; en effet, cette prescription, qui est la peine prévue contre le créancier négligent, ne peut atteindre celui qui, d'avance, a préservé son droit au moyen d'une condition autorisée par la loi et acceptée par le débiteur. Motifs La Cour, Statuant sur...

Baux ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Locaux d'habitation Impenses effectuées par le preneur dans les lieux loués. Ignorance du bailleur. Absence de nécessité. Remboursement non. Résumé Le remboursement de travaux effectués par le locataire à l'insu du propriétaire n'incombe pas légalement à celui-ci dès lors qu'ils n'étaient pas nécessaires à l'usage normal des lieux loués. Motifs Le Tribunal, Attendu qu'à la suite de la location très prolongée d'un appartement, propriété indivise du sieur S. et de la dame Veuve F., le sieur B. donnait congé pour le trente septembre mil neuf cent soixante-dix par lettre...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit des personnes - Etat civil identité, domicile, ... ; Contentieux et coopération... Abstract Loi applicable Succession - Dévolution - Domicile - Loi étrangère - Renvoi Succession Dévolution - Biens meubles - Loi applicable - Loi étrangère -Renvoi - Domicile - Définition - Loi applicable - Loi étrangère. Résumé La loi applicable au règlement d'une succession mobilière doit s'entendre, tant du renvoi, œuvre de la jurisprudence, que de la législation positive. La définition du domicile du défunt doit s'effectuer d'après le système juridique auquel appartient la règle du...

Procédure civile ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Procédure civile Conclusions - Exception de chose jugée - Recevabilité. Succession Partage partiel - Accord de tous les indivisaires. Immeubles - Partage en nature - Droit de préemption - Loi n° 59-669 du 17 septembre 1959. Résumé Les conclusions qui invoquent l'exception de chose jugée dans leurs motifs sans la reprendre dans leur dispositif ne saisissent pas le juge. Les co-héritiers appelés à recueillir une succession ne peuvent faire un partage partiel ne comprenant que certains biens et délaissant les autres, provisoirement, dans...

Rupture du contrat de travail ; Relations collectives du travail ... Abstract Travail Jour chômé. Journée du 3 septembre. Convention Collective Nationale du Travail Art. 11 « d ». Application. Licenciement Motif. Citation de l'employeur devant le Bureau de Conciliation du Tribunal du Travail. Caractère abusif. Résumé 1. La salariée qui justifie avoir été adhérente à la date du 3 septembre 1971 d'une organisation syndicale membre de l'Union des Syndicats signataire de la Convention Collective Nationale est fondée à revendiquer les dispositions de l'article 11 « d » de celle-ci, à défaut de stipulation contraire de son contrat...

Procédures - Général ; Procédures spécifiques ... Abstract Procédure civile Sursis à statuer - Le « criminel tient le civil en l'état » - Conditions. Référés Compétence - Action pénale en cours - Mesures conservatoires et urgentes. Résumé La règle : « le criminel tient le civil en l'état » ne s'impose que lorsque la juridiction civile est saisie de la même question que la juridiction pénale. S'agissant de mesures conservatoires et urgentes, la circonstance qu'une plainte est en cours d'instruction n'est pas exclusive de la compétence du juge des référés. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel régulièrement interjeté en la...

Procédure civile ... Abstract Prescription Article 2092 du Code civil - Présomption de paiement - Preuve contraire. Résumé La courte prescription instituée par l'article 2092 du Code civil repose sur une présomption de paiement qui ne peut être détruite que par l'aveu ou le serment du débiteur. Motifs Le Tribunal, Attendu que suivant exploit du sept janvier mil neuf cent soixante et onze, le sieur S. C., chirurgien-dentiste, assignait le sieur et la dame B. en paiement conjoint et solidaire de soins dentaires s'élevant à mille deux cent cinquante-six francs pour B. et mille trois cent cinquante francs pour la dame B., soit au...