La jurisprudences de Monaco - page 462

Procédure commerciale ; Actes de commerce ... Abstract Preuve en matière commerciale Acte mixte - Preuve - Livres de commerce - Recevabilité - Conditions. Résumé La production de livres de commerce en preuve est admissible lorsque l'acte litigieux revêt un caractère mixte et que la preuve par présomption est recevable à raison de l'impossibilité matérielle ou morale du commerçant de se ménager une preuve écrite. Motifs Le Tribunal, Attendu que G. R. a remis à la Société Générale Automobile Monégasque, en abrégé GAM représentée par son gérant G., une somme de cinquante mille francs à titre de prêt, sous la forme d'un chèque tir...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Exploit d'assignation - Signification à personne, à domicile ou à domicile élu en première instance. Résumé Les intimés ayant constitué avocat-défenseur en première instance devaient être considérés comme ayant élu domicile chez ce dernier Code de procédure civile, art. 173, en sorte que l'exploit d'appel a pu leur être signifié régulièrement chez cet avocat-défenseur. Motifs La Cour, Statuant sur les appels principal et incident, régulièrement interjetés en la forme par la dame de C. et les époux M., d'un jugement rendu le vingt-quatre juin mil neuf cent soixante et onze, par le...

Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ... Abstract Nationalité Acquisition de la nationalité monégasque. Loi n° 865 du 1er juillet 1969. Conditions. Résumé Les personnes nées hors de Monaco pendant la période comprise entre le 1er Septembre 1939 et le 8 mai 1945 d'un auteur direct né monégasque ne peuvent acquérir la nationalité monégasque qu'à la double condition, d'une part, de résider à Monaco le jour où elles souscrivent la déclaration prévue par l'article 1er de la loi n° 865 du 1er juillet 1969, d'autre part, d'établir qu'elles ont eu à compter du 9 mai 1945, soit leur domicile de droit, soit leur résidence...

Procédure administrative ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours susceptibles d'être déférés au Tribunal Suprême - Recours en annulation des délibérations du Conseil communal non - Décomptes mensuels de rémunération - Actes formant décision non Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le vingt-six janvier mil neuf cent soixante-douze, par le sieur M., et tendant, d'une part, à ce que les délibérations et décisions de M. le Maire de Monaco et du Conseil communal le concernant, notamment, celles des vingt-neuf juin, vingt-neuf septembre et trois novembre mil neuf cent soixante et onze, et quatre...

Baux commerciaux ... Abstract Baux commerciaux Faillite du preneur - Clause de résiliation - Validité. Résumé Les clauses de résiliation de plein droit des baux commerciaux en cas de faillite ou de liquidation judiciaire du preneur sont valables. Motifs Le Tribunal, Attendu que par acte sous seing privé du vingt-sept avril mil neuf cent soixante-quatre, enregistré le six mai mil neuf cent soixante-quatre, la S.C.I. L., qui devait par la suite devenir la S.C.I. M., donnait à bail au sieur A. A., un local commercial situé au quatrième étage de l'immeuble « Le L. », pour une durée de neuf années pouvant être prorogée ; Que par...

Contrat de vente ; Droit de la famille - Mariage ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Droit des biens... Abstract Partage Communauté. Partage en nature. Impossibilité. Vente par licitation. Vente Vente entre époux - Loi n. 891 du 6 Juillet 1970 - Formalités non remplies - Nullité -Conséquence. Résumé 1. Si le partage en nature est la règle, il convient de procéder par licitation des immeubles dans le cas où ils ne peuvent être commodément partagés ou attribués. 2. Le non respect des formes prévues par la loi n° 891 du 6 juillet 1970 pour un contrat de vente entre époux entraîne la...

Immeuble à usage d'habitation ; Secteur protégé ; Droit des successions - Successions et libéralités ; Droit de propriété ... Abstract Locaux d'habitation Local vacant - Droit de rétention - 1° Conditions d'exercice - 2° Besoins normaux du bénéficiaire - Définition. Résumé 1° Le propriétaire qui entend conserver un local vacant pour l'occuper lui-même ou par ses ascendants ou descendants doit justifier qu'il tient ses droits soit d'une dévolution successorale, soit d'un acte ayant acquis date certaine depuis au moins trois ans au jour de la vacance et, en outre, que l'occupation alléguée répond à des besoins normaux ; ces...

Immeuble à usage d'habitation ; Droit de propriété ; Secteur protégé ... Abstract Locaux d'habitation Vacance - Division de l'appartement - Déclaration. Résumé A satisfait aux dispositions de l'ordonnance n° 2.057 du 21 septembre 1959, le propriétaire qui a sous réserve d'une part, d'obtenir l'autorisation des travaux qu'il projetait et qu'il avait sollicitée, d'autre part, de l'action judiciaire pendante tendant à l'annulation de la décision refusant ladite autorisation déclaré la vacance de chacun des deux logements qu'il se proposait de réaliser par la division de son appartement. Motifs La Cour, Statuant sur l'appel...

Contrat de vente ... Abstract Vente Réalisation - Accord sur la chose et sur le prix - Preuve. Résumé La vente, contrat consensuel, est parfaite dès que l'accord des volontés sur la chose et sur le prix s'est réalisé indépendamment de l'instrument qui la constate. Motifs Le Tribunal, Attendu que la dame A. Y. exerçant le commerce à Monaco a assigné la dame B. C. pour s'entendre celle-ci condamner à lui payer la somme de neuf mille francs représentant le prix d'un salon Modèle deux cent cinq en velours dralon Othello grège comprenant un canapé-lit et deux fauteuils, et celle de mille francs à titre de dommages-intérêts ainsi...

Droit des successions - Successions et libéralités ; Civil - Général ... Abstract Testament Testament olographe - Forme - Texte comportant des dispositions manuscrites et dactylographiées - Validité. Résumé L'exigence d'une rédaction entièrement manuscrite du testament olographe tend essentiellement à assurer la spontanéité et la sincérité des dispositions testamentaires, en excluant toute intervention de tiers et par suite toute possibilité de fraude ; un testament comportant des dispositions écrites, parties à la main, parties dactylographiées est valable dès lors qu'il n'est nullement contesté que le défunt en est bien l'auteur...