La jurisprudences de Monaco - page 458

Civil - Général ; Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Prescription civile Reddition de comptes de tutelle - Patrimoine du pupille - Administration par le tuteur ès qualités non - Gestion d'affaire - Prescription Résumé L'article 402 du Code civil prévoit que toute action du pupille relative aux faits de la tutelle et exercée contre le tuteur, le subrogé-tuteur, les membres du conseil de famille et l'État se prescrit par 5 ans à compter de la majorité lors même qu'il y aurait eu émancipation. Bien qu'il soit admis par la jurisprudence que la prescription ne commence point à courir à compter...

Procédure civile ... Abstract Exceptions et fins de non-recevoir Litige indivisible - Appel - Défaut d'intimation d'une partie - Chose jugée - Contrariété de jugements - Irrecevabilité - Référé - Appel - Défaut d'intimation d'une partie - Autorité de chose jugée non - Risque de contrariété de décisions non - Recevabilité Appel Rapport à justice - Contestation - Recevabilité Référés Travaux conservatoires - Urgence - Expertise - Urgence - Compétence oui Résumé Si, lorsque la nature du litige est indivisible, l'appel interjeté en temps utile à l'encontre d'une des parties conserve le droit de l'appelant vis-à-vis des...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Ministère Public - Compétence ratione materiae - Ordre public - Recevabilité Ordonnances sur requête Compulsoire - Compétence ratione materiae - Violation - Séparation des pouvoirs - Violation - Nullité Frais et dépens Déclaration de « rapport à la sagesse de la Cour » - Contestation - Condamnation aux dépens oui Résumé En matière de compétence « ratione materiae » et d'ordre public l'appel du Ministère public est toujours possible Une ordonnance sur requête autorisant une partie à prendre connaissance par l'intermédiaire d'un huissier et d'un architecte d'un dossier déposé au...

Contrat - Preuve ; Sociétés - Général ... Abstract Lettres de change Défaut de provision - Tiers porteur - Mauvaise foi - Preuve non rapportée Garantie Action en garantie -Rapport fondamental - Nullité - Preuve non rapportée - Obligation - Extinction - Preuve non rapportée - Rejet oui Résumé La société qui a accepté une lettre de change ne pourrait se prévaloir du défaut de provision par elle invoqué qu'en établissant que le tiers porteur a acquis l'effet de mauvaise foi, c'est-à-dire en sachant pertinemment que le tireur ne fournirait pas la provision à l'échéance, preuve non rapportée en l'espèces. Cette société, n'ayant...

Civil - Général ; Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Casino - Client, Chute accidentelle - Responsabilité contractuelle - Obligation de moyens - Manquement non - Responsabilité quasi-délictuelle - Présomption - Faute de la victime - Force majeure - Chose - Rôle passif - Exonération Résumé Pour qu'une responsabilité contractuelle soit engagée, il ne suffit pas qu'un dommage ait été causé à l'occasion d'un contrat, encore faut-il que le dommage résulte de l'inexécution d'une des obligations créées par ce contrat. En l'espèce le contrat liant la S.B.M...

Civil - Général ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Testament Testament Olographe - Écriture de la main du testateur - Testament partiellement dactylographié - Nullité oui Résumé Aux termes de l'article 836 du code civil le testament olographe doit être écrit entièrement de la main du testateur. Cette formalité justifiée par la gravité de l'acte et les conditions dans lesquelles il est souvent fait, a pour but, en excluant tout recours à des moyens de preuve extrinsèques, d'assurer la sécurité des dernières dispositions du testateur par l'expression immédiate et directe de sa volonté. L'écriture...

Contrat - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité contractuelle - Mandat - Mandataire - Renseignements inexacts - Connaissance - Responsabilité Résumé Le mandataire qui, pour déterminer son mandant à conclure une affaire où il joue le rôle d'intermédiaire, donne, en connaissance de cause, des renseignements inexacts au mandant, sur la foi desquels intervient la décision de celui-ci, est responsable du préjudice qu'il a ainsi occasionné au mandant. Motifs LE TRIBUNAL, Attendu que la Société Sotransco, fondée et administrée par le sieur L. et...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Responsabilité quasi-délictuelle - Intermédiaire - Renseignements inexacts - Défaut de vérification - Imprudence grave - Responsabilité Garantie Assurances - Assuré - Activité - Risque couvert Résumé Dans une espèce où le défendeur n'a été le mandataire des demandeurs que postérieurement à la réalisation du dommage, le fondement de l'action est quasi-délictuel. En dehors même de la garantie de bonne fin donnée aux clients prospectés, les conditions dans lesquelles le défendeur a reçu et retransmis...

Contrat - Général ; Contrat de prêt ... Abstract Prêt Agent d'affaires - Intermédiaire entre prêteur et emprunteur - Obligations - Risques de l'opération - Absence d'information au prêteur - Responsabilité oui Résumé En matière de prêt, d'argent, l'agent d'affaires qui met en relation l'emprunteur et le prêteur éventuel est tenu de donner à celui-ci une information sincère sur les risques de l'opération projetée. En l'espèce, l'opération s'apparentait moins à un financement normal de travaux en cours qu'à une simple substitution de créanciers avec un accroissement considérables des charges, de nature si son caractère réel avait...

Rupture du contrat de travail ; Fonction publique ; Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ... Abstract Compétence Contentieux administratif - Recours susceptibles d'être déférés au Tribunal Suprême - Recours en indemnité - Incompétence du Tribunal Suprême Fonctionnaires et agents publics Sortie du service - Rupture ou non-renouvellement d'un engagement - Recours en indemnité - Irrecevabilité Travail Contrat de travail - Rupture ou non-renouvellement - Incompétence du Tribunal Suprême Motifs Le Tribunal Suprême Vu la requête présentée le 6 octobre 1972 par le sieur G. H., tendant à ce que l'Administration...