La jurisprudences de Monaco - page 427

Responsabilité Public ... Abstract Conflit de compétence Ordonnance-Loi du 9 juillet 1932 - Action en responsabilité contre la puissance publique - Compétence de la juridiction de droit commun pour connaître de toutes les questions contentieuses non attribuées par la loi à l'autorité administrative Responsabilité Conditions - Faute Traités internationaux Traité du 17 juillet 1918 - Application Motifs Le Tribunal Suprême, Vu le jugement rendu le 31 mars 1949 et par lequel le Tribunal de Première Instance de Monaco s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formulée par la dame F., Veuve F...

Responsabilité Public ; Ports ... Abstract Conflit de compétence Ordonnance-Loi du 9 juillet 1932 - Action en responsabilité contre la puissance publique - Compétence de la juridiction de droit commun pour connaître de toutes les questions contentieuses non attribuées par la loi à l'autorité administrative Responsabilité Conditions - Faute Traités internationaux Traité du 17 juillet 1918 - Application Motifs Le Tribunal Suprême, Vu le jugement rendu le 31 mars 1949 et par lequel le Tribunal de Première Instance de Monaco s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formulée par la dame S. et les...

Droit des étrangers ; Libertés publiques ... Abstract Compétence Arrêté d'expulsion - Référence à un traité international - Interprétation - Incompétence du Tribunal Suprême Droits et libertés constitutionnels Liberté individuelle - Etrangers - Expulsion - Mesure de police à laquelle ne peut faire échec le principe de la liberté individuelle - Pouvoir discrétionnaire du Ministre d'État Procédure Audience - Demande de renvoi - Nécessité de justifier d'un empêchement légitime Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance en date du 25 juin 1949, tendant à l'annulation pour inconstitutionnalité de l'arrêt...

Droit de propriété ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Acte législatif Motivation Droits et libertés constitutionnels Atteinte au droit de propriété - Législation exceptionnelle et temporaire - Reconductions successives possibles - Circonstances économiques et sociales non modifiées Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance en date du 22 avril 1949, tendant à l'annulation de la loi n° 496, prorogeant les dispositions de la loi n° 424, et ce, pour violation flagrante et formelle de l'article 9 de la Constitution ; Vu le mémoire en réponse en date du 11 mai 1949, présenté au nom de Son Excellence...

Droit de propriété ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Droit de propriété - Restriction - Ordre public et circonstances économiques ou sociales - Compatibilité avec le principe d'inviolabilité - Restriction temporaire et exceptionnelle Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance en date du 15 septembre 1948, tendant à l'annulation de la loi n° 485, prorogeant les dispositions de la loi n° 424, et ce, pour violation flagrante et formelle de l'article 9 de la Constitution ; Vu le mémoire en réponse en date du 7 octobre 1948, présenté au nom de Son Excellence...

Procédure civile ... Abstract Procédure Délai de recours - Déchéance pour tardiveté du recours nonobstant la suspension de l'exécution de l'acte administratif Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance, en date du 15 juin 1948, tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2085 du 3 février 1948 ; Vu le mémoire en réponse en date du 6 juillet 1948, présenté au nom de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État et tendant au rejet de ladite requête ; Ouï en son rapport Monsieur Louis Trotabas, Membre du Tribunal Suprême ; Ouï Me Bonello et Me Fourcade, avocats du barreau de Nice, tous deux autorisés à présenter...

Fonction publique civile et militaire ; Protection sociale ... Abstract Acte de gouvernement Critères Droits et libertés constitutionnels Droit à pension - Droit patrimonial - Privation du droit à pension - Garanties constitutionnelles - Annulation Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance, en date du 31 mai 1948, poursuivant l'annulation de l'Ordonnance Souveraine n° 3655 du 27 mars 1948 pour violation des droits et libertés reconnus et protégés par les articles 6, 7 et 9 du Titre II de la Constitution Monégasque. Vu le mémoire en réponse en date du 21 juin 1948, présenté au nom de Son Excellence...

Procédure civile ... Abstract Procédure Défaut de comparution du demandeur sans justification d'un empêchement - Recours téméraire Motifs Le Tribunal Suprême, Vu l'absence du requérant et d'un avocat-défenseur se présentant en son nom à l'appel des parties ; Ouï le Ministère Public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré, conformément à la loi ; Vu l'ordonnance du 21 avril 1911 ; Considérant que le requérant ne s'est pas présenté en personne ou par un avocat défenseur à l'audience de ce jour, à laquelle il a été régulièrement convoqué ; Qu'il n'a justifié d'aucun empêchement ; Considérant que cette absence aux débats...

Procédure civile ... Abstract Procédure Désistement pur et simple - Caractère téméraire de recours Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance en date du 20 février 1946, poursuivant l'annulation de l'Ordonnance Souveraine n° 3157 du 17 janvier 1946 ; Vu le mémoire en réponse en date du 12 mars 1946 représenté au nom de l'Administration des Domaines de S.A.S. le Prince de Monaco, spécialement délégué par Son Excellence M. le Ministre d'État pour représenter le Gouvernement dans la présente instance ; Vu la requête en désistement, déposée le 2 avril 1946 au nom du sieur M. F. par Me Raybaudi...

Compétence ... Abstract Compétence Conflits de compétence - Ordonnance-loi du 9 juillet 1932 - Concession de service public - Exécution - Contentieux Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la convention en date du 15 décembre 1936 approuvée par Ordonnance Princière du 23, entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et la Compagnie Industrielle d'Éclairage et la Société Monégasque du Gaz. Vu le cahier des charges annexé à ladite convention, notamment en ses articles 30 et 38. Vu les procès-verbaux de la Commission du Gaz, particulièrement celui de la séance du 8 avril 1937 ; Vu l'arrêté du Ministre d'État en date du 9 avril 1937...