La jurisprudences de Monaco - page 415

Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ; Procédure civile ... Abstract Responsabilité du fait des choses article 1231 Présomption de garde - Propriétaire de la chose oui - Pouvoir autonome et général de surveillance - Preuve contraire du transfert de garde non Résumé L'action en responsabilité fondée sur l'article 1231 du Code civil intentée par la victime d'une chute provoquée par une grille d'évacuation dépendant des parties communes d'un ensemble immobilier ayant été érigé en copropriété après que la société promotrice ait construit et vendu celui-ci, ne saurait être dirigée contre...

Infractions contre les personnes ; Jeux d'argent casino ... Abstract Escroquerie Tentative - Confiscation de faux billets Résumé La remise faite sciemment de fausses coupures de dollars U.S. en vue d'obtenir en échange d'un établissement de jeux, une somme d'argent, constitue une tentative d'escroquerie dès lors que le commencement d'exécution n'a manqué son effet que par suite des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, du fait que le changeur ayant détecté la fausseté des billets, n'a rien échangé. L'article 11 de la Convention de Genève du 20 avril 1929 rendue exécutoire à Monaco le 11 décembre 1931 permet la...

International - Général ; Exequatur ; Traités bilatéraux avec la France ; Professions juridiques et judiciaires ... Abstract Exequatur Décision étrangère - Conditions - Notification régulière de la décision - Avocat étranger - Honoraires - Contestation - Notification de la décision du bâtonnier Avocat Honoraires - Montant - Contestation - Avocat français - Décision du bâtonnier - Exequatur Ordre public Avocat étranger - Honoraires - Montant - Contestation - Application du décret français du 9 juin 1972 - Exequatur Résumé Aux termes de l'article 18 de la Convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire la juridiction...

Contrat - Général ; Garanties Nantissement, privilège, cautionnement ... Abstract Cautionnement Pluralité de cautions - Caution réelle et caution personnelle - Répartition de la charge de la dette - Intérêts respectifs en payement de la dette Résumé La répartition de la charge de la dette entre les cautions, les unes personnellement engagées sans limitation de leur garantie, les autres réelles doit se faire selon leurs intérêts respectifs au payement de la dette sous la seule réserve que la caution réelle ne soit tenue que dans la limite de la valeur de l'immeuble qu'elle a donné en garantie. Spécialement la Cour d'appel décide...

Procédure pénale - Enquête ; Infractions économiques, fiscales et financières ... Abstract Fraude Fraude à la loi - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond Résumé Il appartient à celui qui invoque la fraude d'en rapporter la preuve et aux juges du fond d'apprécier souverainement la portée et la valeur des éléments de preuve qui leur sont soumis. Motifs La Cour de Révision, Sur le premier moyen, Attendu que dame R. L. R. fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à dame E. K. épouse B., la somme de 480 000 francs après capitalisation des intérêts et les intérêts de cette somme à compter du 8 mai 1984, en vertu...

Contrat - Général ; Droit des biens - Biens et patrimoine ; Baux ... Abstract Bail à loyer Loi n° 669 du 17 septembre 1959. Vente de l'immeuble loué - Droit de préemption du locataire - Conditions Résumé Le but de l'article 40 de l'ordonnance-loi n° 669 du 17 septembre 1959 qui a institué un droit de préemption au profit du locataire permet seulement à ce dernier, en cas de mise en vente de l'immeuble ou du local par lui occupé, de s'en porter acquéreur aux mêmes conditions qu'un tiers et non pas de réaliser une acquisition sans rapport avec la protection des droits découlant de son titre exclusif. Motifs La Cour de Révision...

Vente ; Fonds de commerce ... Abstract Fonds de commerce Vente - Acte public - Reconnaissance par acte sous seing privé d'un droit de co-propriété d'un tiers Simulations Fonds de commerce - Vente - Reconnaissance par acte sous seing privé d'un droit de co-propriété d'un tiers Vente Prix - Reconnaissance par acte sous seing privé d'un droit de co-propriété à un tiers - Versement d'une somme de ce chef Résumé Est nul par application de l'ordonnance du 29 avril 1828 l'acte sous seing privé par lequel l'acquéreur d'un fonds de commerce dont la propriété vient de lui être transférée par acte authentique reconnaît qu'un tiers est...

Procédure civile ; Service public ... Abstract Appel civil Abus - Faute de l'appelant - Constatations suffisantes Sursis à statuer Bonne administration de la justice - Pouvoir discrétionnaire des juges du fond Résumé En énonçant qu'un appel a un caractère dilatoire alors que les premiers juges avaient relevé que la partie s'opposait à des demandes qui ne pouvaient être sérieusement contestées la Cour d'appel qui confirme le jugement, caractérise suffisamment la faute commise par cette partie. Les juges disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour se prononcer sur une demande de sursis à statuer fondée sur la bonne administration...

Justice organisation institutionnelle ... Abstract Juge tutélaire Compétence : déclinatoire de compétence par une monégasque non ; privilège de juridiction à l'égard des monégasques oui ; juge monégasque compétent pour modifier les mesures accessoires d'un divorce prononcé à Monaco. Garde effective. Garde juridique. Résumé La faculté ouverte par l'article 4 du Code de procédure civile, qui permet à un étranger de décliner la compétence des juridictions monégasques, ne peut être invoquée par un plaideur de nationalité monégasque ; les tribunaux de la Principauté exerçant leur juridiction à l'égard des personnes de...

Organisation des pouvoirs publics - Général ; Droit des personnes - Nationalité, naturalisation ; Droit de la famille - Filiation ; Élection ... Abstract Lois et règlements Application - Application immédiate - Filiation adultérine - Loi du 23 mars 1959 modifiant art. 227 du Code civil - Légitimation antérieure en France Filiation adultérine Légitimation - Légitimation en France antérieure à la loi du 23 mars 1959 - Effets postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi Elections Liste électorale - Inscription - Enfant adultérin - Nationalité monégasque - Légitimation antérieure à la loi du 23 mars 1959 Nationalité monégasque...