La jurisprudences de Monaco - page 395

Contrat - Général ; Baux commerciaux ; Commercial - Général ... Abstract Référés Baux commerciaux - Juge des référés - Pouvoirs - Résiliation du bail et expulsion oui - Octroi de délai non Résumé En matière de baux commerciaux, si le juge des référés peut, conformément à la clause résolutoire insérée au contrat de bail, constater la résiliation de ce bail et ordonner l'expulsion du preneur, l'article 1099 du Code Civil ne prévoit pas la possibilité pour le juge des référés d'accorder des délais de paiement. Motifs La Cour Statuant sur l'appel régulièrement interjeté en la forme, le 30 décembre 1975 par la Société Anonyme...

Procédure civile ... Abstract Appel civil Jugement de défaut - Appel - Irrecevabilité Jugements par défaut Appel - Recevabilité non Résumé L'appel interjeté contre un jugement de défaut non frappé d'opposition est irrecevable Motifs La Cour Statuant sur l'appel interjeté le 9 janvier 1976 par la Société Anonyme Sodiav à rencontre du jugement rendu par défaut à son encontre le 16 octobre 1975, signifié le 10 décembre 1975, lequel l'a condamnée à payer avec intérêts de droit à la Bank of America la somme de 7 170,66 francs, montant d'une lettre de change dont celle-ci était tiers porteur ; Qu'après avoir soutenu en son acte...

Public - Général ; Loi et actes administratifs unilatéraux ... Abstract Lois et ordonnances Ordonnances d'application - Ordonnances successives - Effet - Formule - « toutes dispositions contraires... sont et demeurent abrogées » - Portée Résumé L'Ordonnance Souveraine n° 92 du 7 novembre 1949, bien qu'étant dénommée Ordonnance de codification, ne peut avoir de valeur supérieure à l'Ordonnance Souveraine n° 4739 du 22 juin 1971, la Constitution monégasque ne prévoyant aucune différence de catégorie entre les Ordonnances Souveraines ayant pour objet l'application d'une loi. L'Ordonnance Souveraine n° 4739 n'ayant pas abrog...

Droit de la famille - Autorité parentale et droits de l'enfant ... Abstract Appel civil Ordonnance du Juge Tutélaire - Ministère Public Appel - Recevabilité oui Minorité Mineur - Droit de garde - Modification - Juge Tutélaire - Compétence - Conditions Résumé Indépendamment de la vocation générale du Ministère Public à intervenir dans les affaires concernant les mineurs ou incapables, l'article 844 du Code de Procédure Civile donne le droit d'appel aux « personnes visées aux articles 836 et 838 » parmi lesquelles figure le Procureur Général ; l'appel de celui-ci est donc recevable. Si l'article 831 du Code de Procédure Civile...

Contrat - Général ... Abstract Contrats et obligations Convention - Imprécision - Qualification juridique - Pouvoirs du Juge Résumé Il appartient au juge de qualifier juridiquement une convention dont les termes sont imprécis ou impropres. Motifs La Cour Attendu que sur une action en paiement intentée par la Société Imprimerie G. contre le sieur G., qui avait appelé en intervention forcée et garantie la Société Civile Contacts, l'Association dite Union des Assurés de France U.A.F. toutes deux représentées par leur gérant et Président L. et ledit L. personnellement, la Cour, a, par arrêts du 10 décembre 1974, réformé le...

Arbitrage - Général ; Procédure civile ... Abstract Sentence arbitrale Recours devant la Cour supérieure d'arbitrage - Délai - Dernier jour tombant un dimanche - Application de l'article 972 du Code de procédure civile oui Conflit collectif Définition - Mise en jeu des intérêts collectifs d'un groupement de salariés de la même profession Résumé Le dixième jour suivant la notification de la sentence arbitrale tombant un dimanche, le délai de recours se trouve prorogé au lendemain en vertu de l'article 972 du Code de procédure civile, d'application générale. Le conflit collectif est celui qui, bien que pouvant être engagé par...

Social - Général ; Sécurité au travail ; Protection sociale ... Abstract Accidents du travail Contrat de travail - Retraite - Délai congé légal - Prorogation contractuelle - Employé - Accident - Accident du travail oui Résumé Si la survenance de l'âge de la retraite constitue pour l'employeur un motif valable de rupture du contrat de travail, elle n'emporte pas de plein droit cessation des relations contractuelles auxquelles il doit être mis fin par la notification d'un préavis. Lorsque le délai congé légal a été prorogé de l'accord exprès des parties, l'employé, victime d'un accident avant l'expiration de cette prolongation...

Contrat de mandat ... Abstract Mandat Mandat apparent - Pouvoirs du mandataire - Tiers - Croyance légitime - Engagement du mandant oui Résumé Un mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime. Motifs Le Tribunal Statuant sur l'appel, régulièrement interjeté par le sieur R. exploitant du Garage B. à Monaco, d'un jugement du Juge de Paix de Monaco contradictoirement rendu le 11 juin 1975, non signifié, qui l'a condamné à payer à la dame M. H., exploitante du Garage H...

Professions juridiques et judiciaires ; Fonds de commerce ... Abstract Notaires Devoir de conseil - Étendue - Manquement - Responsabilité oui Résumé Le devoir de conseil, inhérent à la fonction de notaire, s'impose à celui-ci en toutes circonstances aussi bien lorsque le client ne l'a pas sollicité expressément - le notaire devant alors suppléer par son initiative à l'inexpérience de ce client et à son ignorance des dispositions légales spécifiques du droit monégasque - que lorsque le client exige une rédaction qui compromet gravement ses intérêts. Le notaire ainsi responsable de la perte du droit au bail d'un fonds de commerce...

Civil - Général ; Droit des obligations - Responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle ... Abstract Responsabilité civile Épreuve sportive - Travaux - Pose de matériel - Exécution par une entreprise spécialisée - Organisateur - Gardien du matériel non Résumé L'organisateur d'une épreuve sportive, qui confie à une entreprise spécialisée l'exécution de travaux de pose de matériel, n'a pas la qualité de gardien de ce matériel tant que celui-ci n'a pas été effectivement installé et ne lui a pas été livré, car les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle lui échappent jusqu'au jour de la livraison du matériel pos...