La jurisprudences de Monaco - page 202

Procédure civile ... Abstract Dommages et intérêts Preuve de la mauvaise foi et du caractère abusif de la procédure non rapportée Motifs La Cour de révision, Attendu que, statuant dans l'instance opposant M. F. N. au Collège des architectes CECA, et à R. S., architecte, la Cour de révision a cassé et annulé, par arrêt du 8 octobre 2003, l'arrêt de la Cour d'appel de Monaco, du 28 juin 2002, en ce qu'il avait condamné F. N. à payer des dommages-intérêts au Collège sans caractériser les éléments constitutifs de la mauvaise foi, indépendant du retard apporté aux paiements de factures litigieuses ; Attendu qu'en cet état les parties...

Droit des obligations - Responsabilité civile contractuelle ; Contrat - Effets ... Abstract Contrats - Obligations conventionnelles Qualification par le juge : contrat à durée indéterminée - Révocation par consentement mutuel : art. 989 al. 2 du CC - Faute contractuelle découlant d'une rupture unilatérale, soumise au contradictoire des parties Motifs La Cour de Révision, Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, par contrat verbal de mai 1988, il a été convenu entre la société IRIS D. B. la société IRIS, productrice de matériaux de construction, M. B., lui-même commerçant en matériaux...

Civil - Général ; Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ... Abstract Divorce Pourvoi suspensif - Arrêt prononçant le divorce aux torts d'une partie - Injures graves retenues non caractérisées Jugements et arrêts Défaut de motifs - Absence de réponse aux conclusions : Annulation de l'arrêt et renvoi au fond devant la Cour de Révision Motifs La Cour de Révision, Attendu qu'il résulte des articles 442, 458, 459-1° du Code de procédure civile et 206-16 du Code civil que les pourvois contre les arrêts prononçant le divorce, étant suspensifs, sont examinés sur pièces et hors session ; Sur le moyen...

Social - Général ; Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail Licenciement - Motif valable - Mais défaut d'avertissement préalable au licenciement prévu par la Convention Collective - Faute de l'employeur - Dommages-intérêts accordés en réparation de cette violation Procédure civile Appel incident - Conclusions d'appel postérieures au délai d'appel de 10 jours - Recevabilité de l'appel incident Motifs La Cour de révision, Attendu, selon le jugement attaqué du Tribunal de première instance, statuant comme juridiction d'appel du Tribunal du Travail, que Mme B. qui a estimé qu'elle n'avait...

Procédure pénale - Général ; Procédure pénale - Jugement ... Abstract Procédure pénale Pourvoi en révision - Arrêt de non lieu - Pourvoi formé par la partie civile - Conditions de recevabilité art. 462 CPP - Inapplicabilité de l'article 463 du CPP concernant le Tribunal Criminel - Irrecevabilité en l'absence de pourvoi du Ministère Public Motifs La Cour de révision Le même jour la Cour de Révision a rendu un arrêt similaire affaire E. et autres contre T. - MP quant aux conditions d'application de l'article 462 du CPP lequel dispose comme suit : « Alinéa 2 - En l'absence de pourvoi du Ministère Public, cette voie de recours...

Infractions contre les personnes ; Droit de la famille - Concubinage et contrat civil de solidarité ... Abstract HOMICIDE VOLONTAIRE Assassinat : art. 220, 221 - 223 CP - Préméditation caractérisée par l'acquisition d'une arme dans le dessein de commettre un meurtre - Condamnation de l'auteur : - peine de réclusion criminelle 227, al. 1 CP - réparation du préjudice moral et matériel causé à la concubine, au fils et aux parents de la victime et à sa sœur CONCUBINAGE Caractères stables et suivis - Décès du concubin victime d'un assassinat - Constitution de partie-civile de la concubine devant le Tribunal criminel - Réparation...

Navire ; Procédure civile ... Abstract Jugements et arrêts Exécution provisoire - Condition : urgence - Exception : cas d'effets irréparables non Résumé Aux termes de l'article 202 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire peut être ordonnée par le Tribunal, dans tous les cas d'urgence à moins qu'elle ne soit de nature à produire des effets irréparables ; Ainsi qu'en dispose par ailleurs l'article 203 du même code si l'exécution provisoire a été ordonnée hors des cas prévus par la loi, elle peut être rapportée par la juridiction d'appel ; En l'espèce, sans nullement contester l'urgence justifiant l'exécution...

Procédure commerciale ... Abstract Faillites Cessation des paiements d'une société anonyme monégasque - Concordat respecté par celle-ci - Réhabilitation : irrecevabilité de la requête présentée par cette société art. 592 du Code de Commerce - Suppression des mentions portées sur le répertoire du Commerce et de l'Industrie : recevabilité de la requête présentée par cette société Répertoire du commerce et de l'industrie Suppression des mentions concernant la cessation des paiements - Conditions : art. 19 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 modifiée : réhabilitation judiciaire ou légale Motifs Attendu que la requête formée par la...

Droit de la famille - Dissolution de la communauté et séparation de corps ; Justice organisation institutionnelle ; Exequatur ... Abstract Droit international Action en inopposabilité d'une décision étrangère non soumise à exequatur car modifiant l'état ou la capacité jugement de divorce suédois - Contrôle du juge monégasque quant à la régularité de la décision. Preuve non rapportée par la partie demanderesse de l'irrégularité invoquée - absence de motivation apparente palliée par des « équivalents » Résumé L'objectif de la permanence inhérente à l'état et la capacité des personnes qui doit nécessairement être assurée implique...

Infractions contre les personnes ; Contentieux et coopération judiciaire ... Abstract Viol Éléments constitutifs : article 262 Rapport sexuel forcé, contre la volonté d'une personne COMPÉTENCE PÉNALE INTERNATIONALE Compétence extra-territoriale de la juridiction pénale monégasque Crime commis à l'étranger par un monégasque : article 5 du CPP Résumé Y a fait des déclarations précises sur les circonstances dans lesquelles, sous le prétexte de se rendre chez un ami, X l'avait conduite en voiture dans un endroit isolé, où il avait, après avoir basculé le siège passager de son véhicule où elle avait pris place, maintenue en...