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| Tribunal Suprême, 29 mai 2013, S. A. M. SMETRA c/ Etat de Monaco, TS/2012-08
Contrats et marchés publics ; Responsabilité Communication ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Procédure CompétenceContentieux... Motifs TRIBUNAL SUPRÊME _ TS 2012-08 Affaire : S. A. M. SMETRA Contre : Etat de Monaco DÉCISION AUDIENCE DU 16 MAI 2013 Lecture du 29 mai 2013 Recours en annulation des décisions : Du Département de l'Equipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme DEEU de rejet de l'offre de la SMETRA du 22 août 2011 ; Du même Département et de rejet pour irrecevabilité du 6 mai 2011 de la variante proposée par la société SMETRA ; Du 17 février 2012 de Monsieur le Ministre d'Etat portant rejet...
| Tribunal Suprême, 29 mai 2013, Commune de Beausoleil c/ État de Monaco, TS/2012-09
Public - Général ; Règles d'urbanisme ; Procédure administrative CompétenceContentieux administratif - Recours en annulation - Acte... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME, Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête de la commune de Beausoleil agissant par son maire dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 14 juin 2011, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 mai 2012 sous le numéro TS 2012-09, tendant à l'annulation de l'Ordonnance Souveraine n° 3.485 du 11 Octobre 2011, modifiant l'Ordonnance Souveraine n° 831 du 14 décembre 2006 portant délimitation, plans de coordination...
| Tribunal Suprême, 29 mai 2013, Dame C. B. c/ État de Monaco, TS/2012-11
Procédure administrative ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société CompétenceContentieux administratif - Recours... Motifs LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en assemblée plénière Vu la requête présentée par Madame C. B., enregistrée au Greffe général de la Principauté de Monaco le 21 août 2012 sous le numéro TS 2012-11, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté ministériel n° 2012-327 du 14 juin 2012, publié au Journal officiel de Monaco du 22 juin 2012, dont l'article 1er, modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 88-080 du 29 janvier 1988 modifié, place le Centre...
| Tribunal correctionnel, 28 mai 2013, Ministère public c/ e. CY.
Peuvent se constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel et réclamer l'indemnisation de leur préjudice, les victimes directes des... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/002734 JUGEMENT DU 28 MAI 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - e. CY., né le 23 mars 1931 à DUISBOURG Allemagne, de David et de Dora BA., de nationalité française, retraité, demeurant 8 promenade du Maréchal Leclerc à MENTON 06500 ; Prévenu de : BLESSURES INVOLONTAIRES - PRÉSENT aux débats, assisté de Maître Christophe BALLERIO, avocat près la Cour d'appel, commis d'office, plaidant par ledit avocat ; En présence de...
| Tribunal correctionnel, 28 mai 2013, Ministère public c/ p. DE. épouse SU.
Si la prévenue explique que la modification de l'installation fait suite aux conseils de l'entreprise qui a procédé aux travaux et que la... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/002167 JUGEMENT DU 28 MAI 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre la nommée : - p. DE. épouse SU., née le 10 octobre 1955 à BILLERICAY Grande-Bretagne, d'Arthur et de Jean FR., de nationalité britannique, sans profession, demeurant « Y », X à MONACO ; Prévenue de : INFRACTION À LA LÉGISLATION SUR L'URBANISME - PRÉSENTE aux débats, assistée de Maître Frank MICHEL, avocat défenseur près la Cour d'appel, plaidant par ledit avocat défenseur ; LE...
| Tribunal correctionnel, 21 mai 2013, Ministère public c/ j. IA., m. RU. et r. BO.
En vertu de l'article 219 3° du Code pénal : « sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2012/002032 JUGEMENT DU 21 MAI 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC, Contre les nommés : 1 - j. IA., né le 28 janvier 1979 à GRENOBLE 38, de Giacomo et de Sylvia PE., de nationalité franco-italienne, agent incendie, demeurant X à ROQUEBRUNE-CAP-MARTIN 06190 ; 2 - m. RU., né le 30 octobre 1985 à CAGNES-SUR-MER 06, de Alain et Michèle SP., de nationalité française, agent de sécurité, demeurant X à SAINT-LAURENT DU VAR 06700 ; 3 - r. BO., né le 3...
| Tribunal correctionnel, 21 mai 2013, Ministère public c/ La Société PO. KEWALRAM JEWELLERS
Par arrêt du 12 mars 2012, la Cour d'appel a annulé le jugement du Tribunal correctionnel considérant qu'il n'entrait pas dans les pouvoirs... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2008/001806 INF. J. I. B22/08 JUGEMENT DU 21 MAI 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre : - La Société PO. KEWALRAM JEWELLERS, sise 3, 4, 5 6 Gold Corner Building, Gold Souk – P. O. Box 21468 Deira – DUBAÏ Émirats Arabes Unis, prise en la personne de son représentant légal d. PO. ; Prévenue de : ABUS DE CONFIANCE - ABSENTE, représentée par Maître Didier ESCAUT avocat-défenseur près la Cour d'appel chez lequel elle doit être considérée comme...
| Tribunal correctionnel, 21 mai 2013, j. WO. c/ c. IP.
La diffamation commise envers un particulier au sens de l'article 24 de la loi du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique n'est... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2013/000493 JUGEMENT DU 21 MAI 2013 _ En la cause de : - Monsieur j. WO., né le 19 juillet 1935 à NICE Alpes-Maritimes, de nationalité monégasque, syndic, demeurant X à MONACO ; constitué partie civile poursuivante, ABSENT, représenté par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat défenseur près la Cour d'Appel, chez lequel il a fait élection de domicile, plaidant par ledit avocat défenseur ; CONTRE : - Monsieur c. IP., demeurant et domicilié Résidence » Y « X...
| Tribunal correctionnel, 7 mai 2013, Ministère public c/ e. VA.
Aux termes de l'article 369 du Code de procédure pénale, l'exploit de citation doit contenir, à peine de nullité, l'indication précise des... Motifs TRIBUNAL CORRECTIONNEL 2013/000930 JUGEMENT DU 7 MAI 2013 _ En la cause du MINISTÈRE PUBLIC ; Contre le nommé : - e. VA., né le 9 juin 1992 à LILLE 59, de père inconnu et de Virginie SOULAINE, de nationalité française, demeurant chez sa mère, X à GRASSE 06130 ; Prévenu de : CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ÉTAT ALCOOLIQUE - PRÉSENT aux débats, DÉTENU mandat d'arrêt du 4 mai 2013, assisté de Maître Christophe BALLERIO, avocat près la Cour d'appel, commis d'office, plaidant par...
| Cour d'appel, 29 avril 2013, l. A., g. B. et o. C. c/ Ministère public
Il ressort de la citation litigieuse qu'elle contient un énoncé incorrect puisque l. A. est renvoyé devant la Cour en l'état d'un appel,... Principauté de Monaco Dossier PG n° 2007/000070 et 2007/000717 Cour d'appel correctionnelle JI n° B5/07 ARRÊT DU 29 AVRIL 2013 En la cause de : 1. l. A., né le 3 juillet 1974 à CUNEO Italie, de m.et d a.D. de nationalité italienne, consultant sportif, demeurant X1. à MONACO ; Prévenu de : * SOUSTRACTION AU PAIEMENT DE L'IMPÔT * ESCROQUERIE * présent aux débats, assisté de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel, et plaidant par ledit avocat-défenseur et par Maître...