La jurisprudences de Monaco - page 12

Secteur protégé ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Mme L., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 16 août 2022 sous le numéro TS 2022-25, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 juin 2022 du Ministre d'État rejetant son recours gracieux contre la décision du 25 avril 2022 considérant que son appartement situé XXX à Monaco relève des dispositions de la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 et lui infligeant une amende d'un montant de 5.000 €, en application des articles 35 et 37 de cette loi, ainsi qu'à la condamnation de...

Droit des étrangers ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par M. A. V., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 14 septembre 2022 sous le numéro TS 2022-28, tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le Contrôleur Général en charge de la Direction de la Sûreté publique lui a retiré sa carte de séjour de résident temporaire et de la décision implicite du Ministre d'État rejetant son recours hiérarchique ; d'autre part, à la condamnation de l'État aux entiers dépens ; CE FAIRE : Attendu que, selon la requête, M...

Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ; Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Monsieur A. M., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 17 octobre 2022, sous le numéro TS 2023-01, déposée par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel, tendant à l'annulation de la décision du Ministre d'État du 17 février 2022 et de la décision implicite de rejet refusant l'approbation des statuts et l'autorisation de constitution de la sociét...

Loi et actes administratifs unilatéraux ; Limitation légale d'activité professionnelle ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par Monsieur J. S., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 7 novembre 2022 sous le numéro TS 2023-02, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2022 du Ministre d'État rejetant sa demande d'abrogation de la décision du 4 mai 2022 révoquant l'autorisation administrative d'exercer dont il bénéficiait et à la condamnation de l'État de Monaco à lui verser la somme de 1 euro à titre de dommages et...

Fonction publique ; Fonction publique civile et militaire ... Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête, présentée par Monsieur D. R., enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 3 mai 2023, sous le numéro TS 2023-10, déposée par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel, tendant à l'annulation de la décision du Ministre d'État du 2 mars 2023 sanctionnant M. R. d'un abaissement de classe en décidant que le demandeur au recours rangé au 1er échelon – indice majoré 457 – de l'échelle de principalat des agents de police à compter du 1er mars 2022 est...

Procédure pénale - Général ; Infractions contre les personnes ... Abstract Violation du secret des correspondances - Délit caractérisé oui - Commission de l'infraction par la prévenue nécessaire à l'exercice et au respect de ses droits de la défense dans une procédure pénale - Fait justificatif - Cause d'irresponsabilité pénale Résumé La prévenue a intenté en Italie une procédure pénale relative à la vente d'un bien immobilier, dont elle était copropriétaire avec sa sœur, réalisée sans son accord et à vil prix. Elle recevait à son domicile depuis des années le courrier de sa sœur, résidente à l'étranger. Elle a pris connaissance...

Procédure pénale - Général ; Infractions économiques, fiscales et financières ; Mesures de sûreté et peines ... Abstract Prescription - Action publique - Point de départ - Connaissance du délit Procédure pénale - Ordonnance de renvoi - nullité non - Information du prévenu - Dépôt au greffe du dossier d'information - Absence d'envoi de la lettre recommandée - Absence de destinataire - Mandat d'arrêt - Détention arbitraire non - Opposition sans incidence Appel pénal - Jugement itératif défaut frappé d'appel Résumé Le prévenu, qui exerçait au sein de la société les fonctions de directeur administratif et financier, avait envoy...

Procédures spécifiques ; Procédure civile ... Abstract Exécution provisoire - Demande de suspension - Commencement d'exécution - Cause d'irrecevabilité non - Bien fondé de la demande non - Preuve non rapportée des conséquences manifestement excessives Résumé Un commencement d'exécution par le débiteur n'est pas une cause d'irrecevabilité de la demande de suspension d'exécution provisoire. La situation chronique déficitaire exposée par la société débitrice traduit des difficultés constantes qui ne peuvent être attribuées au jugement de condamnation dont la suspension est demandée. Les pièces comptables versées au dossier, aussi...

Infractions économiques, fiscales et financières ... Visa LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 19 juin 2023 ; Vu le jugement contradictoirement rendu, conformément aux dispositions de l'article 377 du Code de procédure pénale, par le Tribunal de première instance, jugeant correctionnellement, le 6 décembre 2022 ; Vu les appels interjetés tant par Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, et celui de nA., prévenu, à titre principal, et par le Ministère public, à titre incident, le 16 décembre 2022 que par Maître Thomas BREZZO, avocat, substituant Maître Thomas...

Infractions contre les personnes ... Abstract Procédure pénale – Compétence territoriale – Diffamation publique - Diffusion d'articles par internet – Rattachement possible au territoire de la Principauté de Monaco non – Incompétence du tribunal correctionnel de Monaco oui Résumé Le réseau internet et les écrits qui y sont publiés constituent un moyen de communication audiovisuelle. S'il a été jugé que des faits de diffamation publique étaient réputés avoir été commis en tout lieu où les propos incriminés ont été reçus, lorsque lesdits propos ont été diffusés via le réseau internet, il convient cependant d'apporter de strictes...