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| Cour de révision, 10 octobre 2013, DA c/ société Sonorisation éclairage scénique G. GIRAUDON
La condamnation systématique à une amende, de la partie qui succombe dans son pourvoi, sanctionne de fait, même indirectement, l'exercice du... Motifs Pourvoi N° 2013-36 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. k. ou ka. DA., né le 19 mars 1946 à Téhéran Iran, de nationalité iranienne, décorateur, inscrit au RCI sous le numéro 84 P 04470, exerçant le commerce sous l'enseigne Y, demeurant et domicilié à Monaco X ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par Maître Brice EXPERT substituant Maître Florent ELLIA, avocats au...
| Cour de révision, 10 octobre 2013, FE. c/ Banque populaire Côte d'Azur
En réalisant la déclaration de créance entre les mains du liquidateur d'une société, le représentant d'une banque qui exécute le mandat qui... Motifs Pourvoi N° 2013-40 en session civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. m. FE., né le 6 mars 1957 à SPEZIA Italie demeurant X, 98000 MONACO ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par Maître Béatrice LEJEUNE substituant Maître Michel MONTAGARD, avocats au Barreau de GRASSE ; DEMANDEUR EN RÉVISION, d'une part, Contre : - La BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR, société anonyme coopérative...
| Cour de révision, 10 octobre 2013, M. a. CO-CI c/ Mme m. HU. épouse CO-CI
Il convient de constater la régularité du désistement de l'auteur du pourvoi, de déclarer le pourvoi non avenu et de le condamner aux dépens.... Motifs Pourvoi N° 2013-21 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. a. CO-CI., né le 28 février 1947 à Palermo Italie, de nationalité française, demeurant et domicilié X à Lyon 69003 ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - Mme m. HU. épouse CO-CI., née le 8 octobre 1949 à Cazeres Sur Garonne 31...
| Cour de révision, 10 octobre 2013, M. p-h. SE c/ M. g. MA
L'auteur du pourvoi déclarant s'en désister, il convient d'en donner acte, de déclarer le pourvoi non avenu et de le condamner aux dépens.... Motifs Pourvoi N° 2013-45 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. p-h. SE., né le 13 mai 1968 à Monaco, de nationalité monégasque, fonctionnaire, demeurant et domicilié X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : - M. g. MA., né le 20 mars 1957 à Monaco, de nationalité monégasque, pharmacien, exploitant le...
| Cour de révision, 10 octobre 2013, Mme f. KR. veuve SE c/ M. g. MA
L'auteur du pourvoi déclarant s'en désister, il convient d'en donner acte, de déclarer le pourvoi non avenu et de le condamner aux dépens.... Motifs Pourvoi N° 2013-46 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRET DU 10 OCTOBRE 2013 En la cause de : - Mme f. KR. veuve SE., née le 12 avril 1943 à Monaco, de nationalité monégasque, retraitée, demeurant et domiciliée X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDERESSE EN REVISION, d'une part, Contre : - M. g. MA., né le 20 mars 1957 à Monaco, de nationalité monégasque, pharmacien...
| Cour de révision, 9 octobre 2013, S. L. c/ Ministère public
L'arrêt de cassation rendu par la Cour de révision le 9 octobre 2012 a sanctionné, au visa de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde... Motifs Pourvoi N°2012-37 en session Apres cassation COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 9 OCTOBRE 2013 En la cause de : - Mme S. L., née le 16 septembre 1958, de nationalité finlandaise, administratrice de sociétés, demeurant X à MONACO ; Ayant élu domicile en l'Etude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la Cour et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, Contre : - Le Ministère Public ; INTIME, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, VU : - l'arrêt rendu le 13...
| Cour de révision, 9 octobre 2013, M. l SI c/ Ministère Public
Procédure pénale - Général Commission rogatoire internationaleSaisie conservatoire - Juge d'instruction monégasque ayant exécuté la... Motifs Pourvoi N°2012-59 Session JI n°K39/11 Après Cassation PG n°71 RG 11 pénale CRI du 15.07.11 COUR DE REVISION ARRET DU 9 OCTOBRE 2013 En la cause de : - M. l SI, né le 24 mars 1965 à Rome Italie, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Frank MICHEL, avocat-défenseur près la cour d'appel de Monaco et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANT, d'une part, Contre : - le Ministère Public ; INTIME, d'autre part, LA COUR DE REVISION, VU : - l'arrêt rendu par la chambre du...
| Juge tutélaire, 30 août 2013, Sieur p BU. c/ Dame f. V L div. BU
Aux termes de l'article 303 du Code civil, « le juge tutélaire statue sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale ou les... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : De l'union libre entre Monsieur l CH et Madame f VA LA est issu j CH né le 19 mars 2000. Le 29 novembre 2003, Madame f VA LA s'est mariée avec Monsieur p BU. De cette union est né r. BU le 28 juillet 2005. Par jugement en date du 26 janvier 2012, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce des époux VA LA BU sur le fondement de l'article 199 du Code civil et a homologué une convention réglant les effets...
| Juge tutélaire, 24 juillet 2013, Dame d LE divorcée SC c/ Sieur d SC
Aux termes de l'article 831 du Code de procédure civile, le juge tutélaire connaît, à l'exclusion de toute autre juridiction, des demandes... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Par ordonnance en date du 19 avril 2013, à laquelle il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des faits de la cause, le versement de la part contributive à l'entretien et à l'éducation de la mineure vi SC était suspendu en raison de la situation nouvellement précaire de Monsieur d SC. Par courrier en date du 26 juin 2013, reçu le 3 juillet 2013, Madame d LE SC nous saisissait aux fins de voir...
| Juge tutélaire, 23 juillet 2013, Demoiselle D. RE. c/ Sieur G. FA.
Aux termes de l'article 303 alinéa 2 du Code civil : « À l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de... Motifs Nous, Juge tutélaire, AVONS RENDU LA PRÉSENTE ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT : Par ordonnance en date du 16 janvier 2012, à laquelle il convient de se rapporter pour un plus ample exposé des faits de la cause, la résidence habituelle de l'enfant i était fixée chez sa mère Mademoiselle d RE, l'autorité parentale était exercée conjointement, un droit de visite et d'hébergement était instauré au profit du père, Monsieur g FA, une fin de semaine sur deux, du vendredi soir 18 heures au lundi...