La jurisprudences de Monaco - page 113
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| Cour d'appel, 20 mars 2018, La Société RCS MEDIAGROUP S.P.A. c/ Madame c. CA.
Aux termes de l'article 8-1° de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales toute personne, d'une part, a... Motifs COUR D'APPEL ARRÊT DU 20 MARS 2018 En la cause de : - La Société « RCS MEDIAGROUP S. P. A. », société de droit italien, éditrice de l'hebdomadaire OG., ayant son siège social via X2 - 20132 MILAN Italie, prise en la personne de son président du conseil d'administration en exercice, y domicilié en cette qualité ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, plaidant par Maître Charles LECUYER, avocat en cette même Cour...
La société INSOBAT fait grief à l'arrêt de statuer ainsi alors selon le moyen « que l'appel est formé, à peine de nullité, par une... Motifs Pourvoi N° 2018-12 Hors Session pénale COUR DE REVISION ARRET DU 8 MARS 2018 En la cause de : - La Société Anonyme Monégasque ENTREPRISE GENERALE INSOBAT, dont le siège social se trouve 5 square Théodore Gastaud à MONACO 98000, représentée par son directeur général en exercice é. SO., demeurant en cette qualité audit siège, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Bernard BENSA, avocat-défenseur, près la Cour d'Appel de Monaco, plaidant par la SCP F. ROCHETEAU C. UZAN-SARANO, avocat...
| Cour d'appel, 19 février 2018, Le Ministère public c/ Monsieur g. PO.
Le Ministère public ayant seul formé appel du jugement attaqué, il s'ensuit que le prévenu non appelant n'est pas recevable par la voie de... Motifs Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2010/000296 INF J. I. CAB B18/10 R.3156 ARRÊT DU 19 FEVRIER 2018 En la cause du : MINISTERE PUBLIC ; APPELANT Contre : g. PO., né le 9 juillet 1982 à POTENZA Italie, de Bonaventura et de Palma Ida TO., de nationalité italienne, entrepreneur, demeurant via X1 - 85100 POTENZA Italie ; Prévenu de : BLANCHIMENT DU PRODUIT D'UNE INFRACTION ABSENT, représenté par Maître Hervé CAMPANA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco...
Immobilier - Général ; Copropriété Assemblée générale - Copropriété - Résolution - Abus de majorité - Motifs non conformes aux intérêts... Motifs Pourvoi N° 2017-21 en session Après cassation COUR DE REVISION ARRET DU 19 FÉVRIER 2018 En la cause de : - Madame a. MA. épouse CA-CAI., née le 2 décembre 1974 à Paris, de nationalité suisse, sans profession, domiciliée X1, 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, Contre : - Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « VILLA JU...
| Cour de révision, 19 février 2018, Monsieur g. SA. et Madame m. LA. épouse SA. c/ Monsieur l. CA.
Par motifs propres et adoptés, les juges du fond ont relevé que la promesse de vente du 8 février 2013 ne stipulait aucune condition... Motifs Pourvoi N° 2017-92 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2018 En la cause de : - Monsieur g. SA., né à Vimercate Italie le 26 avril 1959, de nationalité italienne, demeurant X1, à Monaco ; - Madame m. LA. épouse SA., née à Novara Italie le 18 décembre 1968, de nationalité italienne, demeurant X1, à Monaco ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Jean-Pierre CHEVALLIER SCP GADIOU...
La Société ROCKFIELD et la société HELI AIR MONACO sollicitent, à l'audience du 14 février 2018, le renvoi de l'affaire afin de conclure sur... Motifs Pourvoi N° 2015-39 en session Après cassation COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2018 En la cause de : - SARL ROCKFIELD MONACO, au capital de 100.000 euros, immatriculée au RCI de Monaco sous le n° 07 S 04717, ayant son siège c/o GROOM HILL, 24 boulevard Princesse Charlotte à 98000 Monaco, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, demeurant ès-qualités audit siège ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Jean-Charles GARDETTO, avocat-défenseur près la Cour...
Ayant souverainement estimé que l'indemnité convenue et réévaluée par le second protocole était la contrepartie d'une implantation définitive... Motifs Pourvoi N° 2017-98 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 19 FÉVRIER 2018 En la cause de : - Monsieur v. GA., né le 10 août 1934 à Catanzaro Italie, de nationalité italienne, - Madame p. MA. épouse GA., née le 7 décembre 1937 à Tropea Italie, de nationalité italienne, demeurant tous les deux « X1 », X1 à Monaco, venant tous deux aux droits de la S. C. I. MAGA II ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco...
| Cour de révision, 19 février 2018, Monsieur n. BA. c/ Monsieur b. NU.
Postérieurement à la signification de la requête, faite le 10 août 2017, M. BA. a, le 13 septembre 2017, déposé une réplique, et M. NU., le... Motifs Pourvoi N° 2017-99 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 19 FÉVRIER 2018 En la cause de : - Monsieur n. BA., commerçant exerçant sous l'enseigne BUILDING INTERNATIONAL MANAGEMENT, en abrégé BIM, inscrit au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le numéro Z., sis en cette qualité « X1 », X1 - MC 98000 MONACO, Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; DEMANDEUR EN...
La société n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions devant la cour d'appel que la déclaration annexée à la Convention de La Haye du 15... Motifs Pourvoi N° 2017-100 en session Civile COUR DE REVISION ARRET DU 19 FÉVRIER 2018 En la cause de : - La société en commandite de droit allemand dénommée KE. KUNST GMBH CO. KG, dont le siège social est sis j.-Wild-Str. 18, 81829 Munich Allemagne, prise en la personne de son associé commandité en exercice, la société de droit allemand dénommée EXPERT ART SERVICE GmbH, dont le siège est sis j.-Wild-Str. 18, 81829 Munich Allemagne, elle-même prise en la personne de son gérant en...
Le 9 janvier 2018, Maître REY, munie d'une procuration spéciale, a déclaré, au nom de M. VE., se désister du pourvoi ; que par lettre du 26... Motifs Pourvoi N° 2017-102 en session Civile COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2018 En la cause de : - Monsieur p. VE., né le 1er octobre 1944 à STAITI Italie, retraité, demeurant et domicilié X1, ARMA DI TAGGIA ITALIE ; Ayant élu domicile en l'étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant la SCP A. BOUZIDI - Ph. BOUHANNA, avocat aux Conseils ; DEMANDEUR EN REVISION, d'une part, Contre : 1 - La Société Anonyme...
