La jurisprudences de Madagascar - page 32

n°120 02 Juin 2003 17/02-CO PRESCRIPTION ACQUISITIVE; COTESTATIONS; TARDIVITE; CONSEQUENCE; Sont forcloses, les contestations relatives à la demande de prescription acquisitive qui n'ont pas été manifestées ni pendant la période d'occupation de 20 ans du demandeur ni durant la reconnaissance faite par la commission administrative; LA COUR Après en avoir délibéré conformément. à la loi : Statuant sur le pourvoi de la Commune Urbaine d' Antsirabe représentée par Ab Aa Ad, élisant domicile … ses bureaux à la commune d' Antsirabe I contre un arrêt de la chambre...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; COTESTATIONS ; TARDIVITE ; CONSEQUENCE ; Sont forcloses, les contestations relatives à la demande de prescription... n°120 02 Juin 2003 17/02-CO PRESCRIPTION ACQUISITIVE; COTESTATIONS; TARDIVITE; CONSEQUENCE; Sont forcloses, les contestations relatives à la demande de prescription acquisitive qui n'ont pas été manifestées ni pendant la période d'occupation de 20 ans du demandeur ni durant la reconnaissance faite par la commission administrative; LA COUR Après en avoir délibéré conformément. à la loi : Statuant sur le pourvoi de la Commune Urbaine d' Antsirabe représentée par Ab Aa Ad, élisant domicile … ses...

BAIL ; TERMES DU CONTRAT ; CHANGEMENT DE REPRESENTANT ; EFFETS ; Le changement de représentant ne change en rien les termes du contrat passé... n°116 02 Juin 2003 45/01-CO BAIL; TERMES DU CONTRAT; CHANGEMENT DE REPRESENTANT; EFFETS; Le changement de représentant ne change en rien les termes du contrat passé par les anciens représentant tant que le bail n'a pas été régulièrement dénoncé et résilié d'accord partie judiciairement; La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant sur le pourvoi de Af A, demeurant à B Ad ayant pour conseil Maître Rasoava Manibola Avocat à Contre l' arrêt n°36 rendu en matière civil le 20...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la dame RASAHONDRAVOLOLONA Lygie, Magistrat, domiciliée au logement n° 29-Cité Aa Ab, Antananarivo...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur B Ac Ad, demeurant au logement n° 7-C Immeuble Collectif, Ab Aa - Toamasina ladite requête...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab Aa, Commissaire de Police de 2è classe, 1er échelon en fonction au service des Etudes et...

Vu l'ordonnance n° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61.013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62.091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65.016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa Ad, ex-agent de Police de 2ème échelon, demeurant chez M. A Ag, Lot N° 24-A-2 Ac Ab 401...

Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 Juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 Décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Aa, ex-gendarme principal de 2è classe demeurant au lot III, I.85, Soanierana-Antananarivo...

Avis n°01-HCC/AV du 26 mai 2003 sur l’application des articles 80, alinéa 3, et 84, alinéas 3 et 4, de la Constitution. LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°080-PM/SGG du 22 mai 2003, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, se référant à l’article 123 de la Constitution, demande à la Haute Cour Constitutionnelle de donner son avis sur l’application des dispositions des...

Avis n°01-HCC/AV du 26 mai 2003 sur l’application des articles 80, alinéa 3, et 84, alinéas 3 et 4, de la Constitution. LA HAUTE COUR CONSTITUTIONNELLE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Considérant que par lettre n°080-PM/SGG du 22 mai 2003, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, se référant à l’article 123 de la Constitution, demande à la Haute Cour Constitutionnelle de donner son avis sur l’application des dispositions des...