La jurisprudences de Madagascar - page 17

Décision n°16-HCC/D3 du 12 octobre 2005 concernant la loi n°2005-021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°08/05-PRM/CAB du 28 septembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la...

Décision n°18-HCC/D3 du 12 octobre 2005 concernant la loi n°2005-023 portant refonte de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°08/05-PRM/CAB du 28 septembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de...

Décision n°15-HCC/D3 du 12 octobre 2005 concernant la loi n°2005-020 sur le concurrence. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°08/05-PRM/CAB du 28 septembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalit...

Décision n°16-HCC/D3 du 12 octobre 2005 concernant la loi n°2005-021 portant modification de certaines dispositions de la loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°08/05-PRM/CAB du 28 septembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la...

Décision n°18-HCC/D3 du 12 octobre 2005 concernant la loi n°2005-023 portant refonte de la loi n°96-034 du 27 janvier 1997 portant réforme institutionnelle du secteur des télécommunications. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°08/05-PRM/CAB du 28 septembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de...

Décision n°13-HCC/D3 du 7 octobre 2005 concernant la loi n°2005-018 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°08/05-PRM/CAB du 28 septembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour...

Décision n°14-HCC/D3 du 7 octobre 2005 concernant la loi n°2005-019 fixant les principes régissant les statuts des terres. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°08/05-PRM/CAB du 28 septembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour...

Décision n°12-HCC/D3 du 28 septembre 2005 concernant la loi n°2005-016 relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°07/05-PRM/CAB du 26 septembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour...

Décision n°12-HCC/D3 du 28 septembre 2005 concernant la loi n°2005-016 relative à l’activité et au contrôle des institutions de microfinance. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°07/05-PRM/CAB du 26 septembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour...

Décision n°11-HCC/D3 du 7 septembre 2005 concernant la loi n°2005-014 relative à l’adoption. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°06/05-PRM/CAB du 2 septembre 2005, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalit...