La jurisprudences de Madagascar | Haute cour constitutionelle - page 9
Page 9 des 147 résultats trouvés :
Décision n°21-HCC/D1 du 1er septembre 2004 relative à la loi n°2004-022 autorisant la ratification de l’Accord de crédit conclu le 12 mai 2004 entre la République de Madagascar et le Fonds de l’OPEP pour le Développement International relatif au financement du Programme de Promotion de Revenus Ruraux crédit n°970-P. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par...
| Décision n°21-HCC/D3 concernant la loi n°2003-038 sur le fonds de commerce
Décision n°21-HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2003-038 sur le fonds de commerce. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°027-PRM/CAB du 19 août 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de...
Décision n°22-HCC/D1 du 1er septembre 2004 relative à la loi n°2004-024 autorisant la ratification de l’Accord portant création de l’Agence pour l’Assurance du Commerce en Afrique ACA. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°027-PRM/CAB du 19 août 2004, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution...
| Décision n°22-HCC/D3 concernant la loi n°2003-041 sur les sûretés.
Décision n°22-HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2003-041 sur les sûretés. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°027-PRM/CAB du 19 août 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour contrôle de...
Décision n°23HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2003-042 sur les procédures collectives d’apurement du passif. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°027-PRM/CAB du 19 août 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle pour...
Décision n°24-HCC/D3 du 1er septembre 2004 concernant la loi n°2004-023 relative à la délivrance des jugements supplétifs d’actesde naissance, dans le cadre de « l’opération carte nationale d’identité ». La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°027-PRM/CAB du 19 août 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article...
Décision n°16-HCC/D1 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-016 autorisant la ratification de l’Accord de prêt n°621 entre la République de Madagascar et le Fonds International de Développement Agricole, relatif au financement du « Programme de promotion des revenus ruraux ». La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°025-PRM/CAB du 29 juillet 2004, le...
Décision n°17-HCC/D1 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-017 autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la corruption par Madagascar. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°025-PRM/CAB du 29 juillet 2004, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 121 de la Constitution, saisit la Haute...
Décision n°18-HCC/D1 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-018 autorisant la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption par Madagascar. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°025-PRM/CAB du 29 juillet 2004, le Président de la République, conformément aux dispositions de l’article 121...
Décision n°18-HCC/D3 du 11 août 2004 relative à la loi n°2004-014 portant refonte du régime des fondations à Madagascar. La Haute Cour Constitutionnelle, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n°2001-003 du 18 novembre 2001 portant loi organique relative à la Haute Cour Constitutionnelle ; Le rapporteur ayant été entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; En la forme : Considérant que par lettre n°025-PRM/CAB du 29 juillet 2004, le Président de la République de Madagascar, conformément aux dispositions de l’article 121, alinéa 3, de la Constitution, saisit la Haute Cour Constitutionnelle...
