La jurisprudences de Luxembourg - page 4

Tribunal administratif N° 47480 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47480 4e chambre Inscrit le 27 mai 2022 Audience publique du 22 octobre 2024 Recours formé par la société anonyme … SA, …, contre une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines en matière de sanction administrative _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47480 du rôle et déposée le 27 mai 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme … SA, établie et ayant son siège social à L...

Tribunal administratif N° 48274 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48274 4e chambre Inscrit le 14 décembre 2022 Audience publique du 22 octobre 2024 Recours formé par la société anonyme … SA, …, contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, en matière d’amende administrative _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48274 du rôle et déposée le 14 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme … S.A., établie et ayant son siège social à …, inscrite au...

Tribunal administratif N° 48290 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:48290 3e chambre Inscrit le 20 décembre 2022 Audience publique du 22 octobre 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre de la Sécurité Intérieure en matière de stage JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 48290 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 décembre 2022 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, demeurant à L-…, tendant principalement à l’annulation, et subsidiairement à la réformation d’une...

Tribunal administratif N° 51439 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2023:51439 3e chambre Inscrit le 3 octobre 2024 Audience publique du 22 octobre 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires Intérieures en matière de protection internationale art. 28 2, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51439 du rôle et déposée le 3 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Maroc, de nationalité marocaine, actuellement retenu...

Tribunal administratif N° 51591 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51591 4e chambre Inscrit le 16 octobre 2024 Audience publique du 22 octobre 2024 Recours formé par Monsieur …, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 51591 du rôle et déposée le 16 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Maroc, de nationalité marocaine, actuellement...

Tribunal administratif N° 51454R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:51454R Inscrit le 7 octobre 2024 Audience publique du 18 octobre 2024 Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Madame A, …, contre des décisions du bourgmestre de la commune de Junglinster en matière de permis de construire _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 51454 du rôle et déposée le 7 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par...

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1. par décision du 21 septembre 2023 du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire N° 142 / 2024 du 17.10.2024 Numéro CAS-2023-00169 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept octobre deux mille vingt-quatre. Composition: Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, président, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre...

N° 143 / 2024 pénal du 17.10.2024 Not. 9514/16/CD Numéro CAS-2023-00173 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept octobre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1., actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par la société à responsabilité limitée Etude SADLER, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Noémie...

N° 147 / 2024 pénal du 17.10.2024 Not. 35113/17/CD Numéro CAS-2023-00181 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept octobre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., né le DATE1. à ADRESSE1. République du Kosovo, demeurant à L-ADRESSE2., actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, prévenu et défendeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître Sam PLETSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public, et de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, établie...

N° 148 / 2024 pénal du 17.10.2024 Not. 9487/21/CD Numéro CAS-2023-00188 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-sept octobre deux mille vingt-quatre, sur le pourvoi de PERSONNE1., demeurant à F-ADRESSE1., citant direct et demandeur au civil, demandeur en cassation, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, contre la société anonyme SOCIETE1. LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2., représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro...