La jurisprudences de Luxembourg - page 14

Tribunal administratif N° 47416 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:47416 2e chambre Inscrit le 10 mai 2022 Audience publique du 20 juin 2024 Recours formé par la société à responsabilité limitée … SARL, …, contre une décision du conseil communal de Larochette et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 47416 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 mai 2022 par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée … SARL...

Tribunal administratif N° 50506 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50506 2e chambre Inscrit le 24 mai 2024 Audience publique du 20 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre des décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 1, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50506 du rôle et déposée le 24 mai 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marlène Aybek, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Syrie, de nationalité syrienne, actuellement assign...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50121C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50121 Inscrit le 29 février 2024 - Audience publique du 18 juin 2024 Appel formé par Madame A, …., contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2024 n° 46538 du rôle ayant statué sur son recours dirigé contre une délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général - Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 50121C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 février 2024 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A...

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro 50282C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:50282 Inscrit le 2 avril 2024 Audience publique du 18 juin 2024 Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 mars 2024 n° 48527 du rôle ayant statué sur le recours de Monsieur A, ……, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile actuellement ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 50282C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff...

Tribunal administratif N° 49020 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:49020 2e chambre Inscrit le 8 juin 2023 Audience publique du 17 juin 2024 Recours formé par Madame …, connue sous différents alias, …, contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale art. 35 1, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 49020 du rôle et déposée le 8 juin 2023 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée WH Avocats SARL, établie à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du...

Tribunal administratif N° 50341 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50341 2e chambre Inscrit le 18 avril 2024 Audience publique du 17 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 28 2, L. 18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50341 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 avril 2024 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né en … à … Somalie, de nationalité somalienne, demeurant...

Tribunal administratif N° 50498 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50498 2e chambre Inscrit le 23 mai 2024 Audience publique du 17 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, Findel, contre deux décisions du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale art. 27, L.18.12.2015 _ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50498 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 mai 2024 par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, né le … à … Nigéria, de nationalité nigériane, actuellement retenu au...

Tribunal administratif N° 50538R du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50538R Inscrit le 5 juin 2024 Audience publique du 17 juin 2024 Requête en sursis à exécution introduite par Madame …, …, contre des actes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu _ ORDONNANCE Vu la requête inscrite sous le numéro 50538 du rôle et déposée le 5 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Madame …, tendant à la suspension d’une procédure de recouvrement intentée à son encontre en application de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de...

Tribunal administratif N° 50543 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50543 1re chambre Inscrit le 5 juin 2024 Audience publique du 17 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, …, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence art. 22., L. 18.12.2015 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50543 du rôle et déposée le 5 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathieu Gibello, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Cameroun et être de nationalité camerounaise...

Tribunal administratif Numéro 50551 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2024:50551 1re chambre Inscrit le 6 juin 2024 Audience publique du 17 juin 2024 Recours formé par Monsieur …, connu sous différents alias, Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative art. 120, L. 29.08.2008 JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 50551 du rôle et déposée le 6 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur …, déclarant être né le … à … Algérie et être de...