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Jurisprudences Haïti

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§ | Haïti, Cour de cassation, 29 juillet 1965, 29-07-65

Hrs sér. Franck Lefort Vs la dame Eugénie Telson 29 juillet 1965 Sommaire Règles conditionnant l'administration de la preuve - Force probante des lettres missives en matière civile. Les juges, qui déduisent la preuve d'une convention contestée à partir de la correspondance des parties consentantes, ne violent pas les règles qui conditionnent l'administration de la preuve. Il est de règle qu'une manifestation de volonté ne résulte pas obligatoirement d'un écrit, si bien que l'existence d'une telle manifestation, lorsqu'elle est constatée par un acte instrumentaire, est indépendante de la validité de cet écrit; de sorte que l'article...

Haïti | 29/07/1965
 
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