La jurisprudences de Haïti - page 6

Le demandeur au pourvoi doit signifier ses moyens à la défenderesse dans les délais prévus à l’article 424 du CPC sous peine de nullité et... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi exercé par la DHL International Haiti S.A., société anonyme établie à Port-au-Prince, identifiée et patentée aux numéros : 00033-323- et 1507021131, représentée actuellement par son directeur général, le sieur Jean Paul Faubert, propriétaire demeurant et domicilié à Port-au-Prince , identifié au numéros : 003-398-737-0, ayant pour avocats constitués avec élection de domicile en leur cabinet sis au n 16 à l’angle...

Le juge qui change la qualité des parties dénature les faits de la cause et commet ainsi un excès de pouvoir justifiant la cassation de la... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi des sieurs Pierre Rivest Laplante et Jean Mérizier Luxama, le premier identifié au no 003-748-776-0, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, ayant pour avocats Mes Canova Jean Baptiste et Pierre C. Labissière identifiés, patentés et imposés aux nos 005-576-264-4, 1240831. 1219701, 003-220-539-9, 1367850, 1465044, avec élection de domicile au cabinet du premier avocat sis à Port-au-Prince, rue...

L’employeur qui désire mettre fin au contrat de travail du salarié conclu pour une durée déterminée ou non et sans qu’il résulte de... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : Sur le pourvoi de l’institut la Sève, société de commerce établie à Port-au-Prince, identifiée et patentée aux nos: 000-390-880-1, 40449756 représentée par le sieur Amary Joseph Noël, identifié au no: 003-033-536-9, propriétaire, demeurant et domicilié à la Croix-des-Bouquets, ayant pour avocats Mes Joseph René Misère, Fabienne Devis et Judith LOuïdor, cette dernière pour le stage, avocats du barreau de Port-au-Prince, identifiés...

Le recours en Cassation contre un jugement rendu en matière criminelle doit être notifié, dans un délai de 3 jours, à la partie contre... LA COUR DE CASSATION DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de Me Hervé Jean Louis, substitut du commissaire du gouvernement près le Tribunal de première instance de Miragoâne, identifié au n° 006-541-542-5, agissant en sa qualité de ministère public et représentant de la société ; CONTRE l’ordonnance du neuf décembre deux mille neuf rendue par le Tribunal de première instance de Miragoâne siégeant en ses attributions criminelles sans assistance de jury entre le ministère...

L’insuffisance de l’amende équivaut à absence d’amende, ce qui justifie l’irrecevabilité du pourvoi. ... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI de la SOGEXPRESS, une entité de la SOGEBANK, représentante de la WESTERN UNION en Haïti ayant son siège social à Port-au-Prince au No 1 Delmas 30, patentée au no 70751, représentée par son vice-président exécutif le sieur Franck Lanoix, propriétaire, demeurant et domicilié à Port-au-Prince, identifié au no 003-029-604-3, ayant pour avocats Mes Jean-Baptiste Désiré Célestin, Gilnor Cassamajor et Pierre C. Labissière du barreau de Port-au-Prince et Me...

Procédure civile ; mandat ; termes généraux ; pourvoi en cassation Le mandat spécial pour exercer un pourvoi en Cassation s’entend d’une... LA COUR DE CASSATION, SECTIONS RÉUNIES, A RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE L’ARRÊT SUIVANT : SUR le pourvoi exercé par le sieur FC, propriétaire, demeurant aux États-Unis d’Amérique et domicilié à Port-au-Prince identifié au numéro 007-098-368-7, ayant pour avocat Me Reynold Georges du barreau de Port-au-Prince, dûment identifié, patenté et imposé avec élection de domicile en son cabinet sis au palais de Turgeau, No 95 de l’avenue Jean-Paul II. En cassation d’un jugement d’opposition en date du...

L’exploit d’ajournement doit contenir la date des jours, mois et an, les noms, profession et domicile réel du demandeur; Le tout à peine de... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Pierre Jasmin, propriétaire demeurant et domicilié au Cap-Haitien, identifié au no 001-001-122-6, ayant pour avocat Me Rigaud Duplan du barreau de Port-au-Prince, identifié, patenté et imposé sur le revenu professionnel aux numéros 003-000-147-7, 1282105 et 1681246, avec élection de domicile au cabinet de ce dernier «Cabinet Duplan» sis à Port-au-Prince, avenue Lamartinière, Bois-Verna, Pont Morin # 105...

Le locataire qui n’a pas payé ses loyers et qui entend se pourvoir contre un jugement du tribunal doit faire la preuve de la consignation du... LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME SECTION, A RENDU L’ARRÊT SUIVANT : SUR LE POURVOI du sieur Audilon Célestin, photographe, propriétaire, demeurant et domicilié à Lascahobas, rue Saint-François, identifié au no: 003-452-476-0, ayant pour avocats Mes Louis Vernet Tirvil et Alphonse Eugène, des barreaux de Mirebalais et de Hinche, identifiés, patentés et imposés aux nos: 003-203-318, 003-912-677-3, 25274-P, 086398-K; A1217775 et A12177; avec élection de domicile en leur cabinet sis au 71 de la...

SUR LE POURVOI du sieur Cyrien Anthony, propriétaire, demeurant et domicilié à Simon, section communale des Cayes identifié au no: 001-647- 812-3; ayant pour avocat constitué Me Pierre Richard Piard du Barreau des Cayes, identifié, patenté et imposé aux nos: 007-263-484-7; 07-04-99-1970-03-00037; A-2272662 et A-2062410 avec élection de domicile au cabinet dudit avocat sis au 36, ave Cartagena, Cité Union, bloc Oxfam, Cayes République d’Haïti ; En cassation d’un jugement du Tribunal de première instance des Cayes jugeant en ses attributions civiles d’appel des sentences du juge de paix rendu le douze avril deux mille dix entre lui et le...

Compétence - Juge d'instruction - demande de renvoi - dessaisissement - conditions - faits constitutifs d'une infraction L'article 429 C.I.C... Michael V. Lucius, Directeur de la Police Judiciaire Vs Napela Saintil, Juge d'Instruction 18 octobre 2006 Sommaire Demande de renvoi - L'expression«mettre en examen dans la législation pénale haïtienne. L'article 429 C.I.C permet à la Cour de Cassation de renvoyer, sur demande d'une partie intéressée, la connaissance d'une affaire d'un juge d'instruction à un autre. Lorsque la demande de renvoi formée par le requérant ne concerne que des faits vagues, indéterminés, ne constituant aucun...