La jurisprudences de France - page 99552

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février et 4 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST dont le siège social est ... ; la société en nom collectif LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt n° 94-717 du 3 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...

19-04-02-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février et 4 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST, dont le siège social est ... ; la société en nom collectif LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt n° 94-1207 du 3 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février et 4 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST dont le siège social est ... ; la société en nom collectif LES PETROLIERS REUNIS DE L'OUEST demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt n° 94-912 du 3 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du...

19-03-04-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... Vu le recours, enregistré le 6 mars 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 décembre 1996 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que, réformant le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 10 novembre 1994, il a accordé à la société d'exploitation de la clinique Vignoli la réduction de la taxe...

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. ... Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME D' ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES-ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE SAMBOE ; la société SAMBOE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, annulant le jugement du 15 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles : 1° l'a condamnée à verser à la Régie immobilière de la Ville de Paris RIVP...

135-02-05-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - AUTRES REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai 1997 et 29 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la COMMUNE DES ULIS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ULIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 mars 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la société Segex, 1/ a annulé le jugement du 19 mai 1994 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a condamn...

19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu 1°, sous le n° 192100, le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1997 et 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu 1°, sous le n° 192101, le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1997 et 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu 1°, sous le n° 192102, le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1997 et 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... Vu 1°, sous le n° 192103, le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 décembre 1997 et 8 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 8 octobre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement...