La jurisprudences de France - page 99547

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1999, présentée par Mlle Houria X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu 1°/, sous le n° 207854, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1999, présentée par Mme Tamou X..., demeurant ..., agissant régulièrement pour le compte de sa mère, Mme Rkia X... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 1999 du consul général de France à Fès Maroc refusant à sa mère, Mme Rkia X... la délivrance d'un visa de court séjour en France ; Vu 2°/, sous le n° 209771, la requête, enregistrée le 28 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Tamou...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., colonel de l'armée de terre, demeurant à Antananarivo Madagascar ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 1999 par laquelle le lieutenant-colonel commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours a refusé de continuer à le faire bénéficier de la majoration de l'indemnité pour charges militaires à compter du 1er juillet 1998 ; Vu les...

28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 21 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Raymond Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 14 mars 1999 en vue de la désignation d'un conseiller municipal de la commune de Saint-Germain-de-Salles...

28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS -a Condition de présentation des candidats au collège... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet et 29 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS S.N.T.I dont le siège est situé ... à La Garde 83130, et pour M. Alain X..., artisan coiffeur, domicilié avenue Gambetta à La Seyne-sur-Mer 83500 ; le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et M. X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 mai 1999...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 3 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfredo SANCHEZ Y..., demeurant chez M. X... da Veiga, 6, villa des Iris B.T. à La Courneuve 93120 ; M. SANCHEZ Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 10 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 septembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1999, présentée par M. Yahya Y..., demeurant chez M. X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 aout 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 juillet 1999 du préfet du Var ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu 1°/, sous le n° 213541, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 1999, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu 2°/, sous le n° 213680, la requête...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES -CACommunes de moins de 3500 habitants - Election au premier tour de... Vu la requête enregistrée le 2 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sophie X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du préfet du Pas-de-Calais, son élection en qualité de conseillère municipale de la commune de Wailly Pas-de-Calais lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 janvier 2000 ; 2° valide son élection...