La jurisprudences de France - page 99290

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 22 février 1999 et le 18 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement du 6 juin 1996 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande des époux X..., les arrêtés du 7 avril 1992 et du 23 avril 1992 par...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant chez M. Mohamed Y..., Résidence des bois de Majorque Batiment 2 appartement 10 à Perpignan 66000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 février 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mario Y... X..., demeurant ... ; M. Y... SANCHEZ demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 10 août 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° annule cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... Vu l'ordonnance du 19 mars 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête présentée à ce tribunal par M. Ohannes X... ; Vu la requête, enregistrée le 11 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Nancy, présentée par M. Ohannes X..., demeurant ... ; M. X... demande...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 23 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme NIGADI Y..., demeurant chez M. X... Abdellah ... au Maroc ; Mme NIGADI Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1999, présentée par M. William X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son frère M. Abderrahman Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n...

55-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1999 et 22 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand Z..., gérant du cabinet Z..., sis ..., ainsi que pour Mme Michèle X..., demeurant ... et pour M. Gérard Y..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 janvier 1999 par laquelle la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle a, d'une part, dit qu'en diffusant la lettre du 18 mars 1998 auprès des clients...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed Y... demeurant Chez Mme X..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa de court séjour lui permettant d'entrer sur le territoire français ; 2° d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

54-03-03,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -CASursis à l'exécution d'une décision de rejet - Obligations pour le juge... Vu l'ordonnance du 2 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes renvoie au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par M. Abbas X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 19 mars 1999, présentée par M. Abbas X... demeurant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête enregistrée le 26 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté la demande de délivrance d'un visa d'entrée en France, déposée par son épouse, Mme Hafida X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu l'ordonnance n...