La jurisprudences de France - page 96570

COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi devant une juridiction... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre civile, section B, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, aux droits de laquelle vient la Banque nationale de Paris-Paribas, dont le siège est ..., 2 / de M. Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 2000 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Aude, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., domicilié ..., agissant en qualité de séquestre, 3 / du receveur divisionnaire des Impôts de Carcassonne-Est, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux de l'Aude et du directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité cit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement issu d'un précédent établissement -... Sur le moyen unique : Attendu que la société DLH, constituée le 27 juin 1994, a pris en location-gérance à compter du 1er juillet 1994 l'entreprise de travail temporaire de la société Planett, jusqu'alors gérée par la société Interwork, comportant deux établissements relevant tous deux de la même caisse régionale d'assurance maladie, mais dépendant de deux URSSAF différentes ; qu'après quelques mois d'activité, la société a été invitée par les URSSAF à appliquer le taux collectif des cotisations...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision entachée d'excès de pouvoir - Condition - Absence d'autre voie de recours - Cas d'une demande... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI La Chênaie, dont le siège est Pré de Planche, 01210 Prevessin Moens, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2000 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit : 1 / de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de Mme E..., veuve M..., 3 / de M. Guy Z..., 4 / de Mme Monique B..., épouse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Nessim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris 8e chambre civile, section B, au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation portant sur un moyen de fond - Contestation concernant le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2000 par le tribunal de grande instance de Marseille audience des saisies immobilières, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole CRCA Alpes-Provence, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de M. François X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Albert X..., demeurant ..., 2 / M. André X..., 3 / Mme Esther Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., 4 / la société Francimo, dont le siège est 79, rue du Président Wilson, 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Versailles 16e chambre civile, au profit de la société anonyme Banque générale du Commerce, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Cotisations - Assiette - Détermination forfaitaire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Suzanne Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 2000 par la cour d'appel de Rennes chambre Sécurité sociale, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Alain X..., demeurant ..., résidence Ambre, bâtiment D, 94190 Villeneuve Saint-Georges, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 2000 par le tribunal de grande instance de Créteil chambre des saisies immobilières, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...