La jurisprudences de France - page 95444

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... Vu, 1° sous le numéro 226351, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 octobre 2000 et 20 février 2001, présentés pour LA SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, représentée par sa présidente en exercice et dont le siège est situé ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 juillet 2000 du ministre de l'éducation nationale relatif aux...

17-04-02-01 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - CAS OU UNE... Vu l'ordonnance de renvoi, en date du 24 octobre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 2000, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TELEMARK et Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 novembre 2000 et 3 mai 2001, présentés pour Mme Aïcha X..., demeurant chez M. Y..., ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 mars 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2000, présentée par M. Piotr Y... demeurant chez Mme Christiane X... ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 avril 1999 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de lui délivrer un titre de séjour...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 2001, présentée par Mme Augustine X... KOUMBA demeurant ... ; Mme X... KOUMBA demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 juin 2000 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier...

54-05-05-01,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE - Conclusions tendant à l'annulation d'un jugement rendu par un tribunal... Vu 1°, sous le n° 229630, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 23 avril 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Claude J..., demeurant ... ; M. J... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Libourne du 19 novembre 1997, a rejeté sa demande tendant à déclarer illégales des...

08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES - Ministère des anciens combattants - Services intégrés au ministère de la défense. 08-03-01... Vu l'ordonnance, enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en application des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative la demande dont il a été saisi par le SYNDICAT DES PERSONNELS DES SERVICES DECONCENTRES DES ANCIENS COMBATTANTS ; Vu la demande, enregistrée le 4 décembre 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du 5 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelaziz X..., fixant l'Algérie comme pays de destination et plaçant l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2001, présentée par Mme Thérèse A... épouse Z... X... Y..., demeurant ... ; Mme A... épouse Z... X... Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 26 janvier 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 janvier 2001 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...

01-02-02-01-03-12 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... Vu, 1° sous le n° 230829, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 février 2001, présentée par l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS, représenté par le bâtonnier en exercice, dont le siège est ..., 75053 ; L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1 annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 décembre 2000 du garde des sceaux, ministre de la justice, conférant l'agrément prévu à l'article 54-1° de la loi n° 71-1130 du 31...