La jurisprudences de France - page 95443
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 237837
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 septembre 2001 présentée par M. Ibrahima X..., demeurant chez M. Madoni X... ..., Les Mureaux 78130 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 238009
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2001, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 238024
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu l'ordonnance du 31 août 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 2001, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au Conseil d'Etat la demande présentée devant ce tribunal par M. Mostafa TAREK X... ; Vu la demande présentée par M. TAREK X..., demeurant ... ; M. TAREK X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 6 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 238166
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 2001, présentée par M. El Hassan X..., demeurant Chez M. Belaid Y... ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1998 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 238320
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 2001 présentée par M. Mamadou X..., demeurant chez M. Saloum X... ... - logement 66-605 û à Aubervilliers 93300 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2001 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 238374
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mody X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 10 / 9 sous-sections réunies, 28 décembre 2001, 238588
46-01-04 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. RÉGIME ADMINISTRATIF. - POLYNÉSIE FRANÇAISE... Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2001, le jugement en date du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete, avant de statuer sur la demande du HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANCAISE tendant à l'annulation de la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2001-83/APF du 9 juillet 2001 portant reconnaissance du caractère de service public des liaisons aériennes internationales à partir de la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 238600
68-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL TOURANGERIE, agissant par son président en exercice, dont le siège est ... ; la SARL TOURANGERIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 13 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 décembre 2001, 238685
28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Danaradjou X..., demeurant n° ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 21 juin 2001 proclamant les résultats des élections au Conseil supérieur des français de l'étranger qui se sont déroulées le 18 juin 2000 dans la circonscription électorale de Pondichéry Inde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-471 du 7 juin...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 239655
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 2001, présentée par M. Habid X..., demeurant chez M. Y... Zbah 6, rue Paul Vaillant Couturier à Gennevilliers 92230 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juin 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
