La jurisprudences de France - page 95441

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA... Vu la requête, enregistrée le 8 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Henry DE X..., demeurant ... ; M. DE X... demande l'annulation de l'ordonnance en date du 18 juillet 2001 par laquelle le juge du référé du tribunal administratif de Versailles a refusé de suspendre la délibération du 28 juin 2001 du conseil municipal de Versailles autorisant la cession de l'ensemble immobilier "le Panier Fleuri" à la SCI de l'avenue de l'Europe ; Vu les autres pièces du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 8 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. BAIK demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2001 du préfet du Gard ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...

54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension article L. 521-1 du code de justice administrative - Urbanisme - Devoirs du... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville à Béziers 34500 ; la COMMUNE DE BEZIERS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 25 juillet 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier, statuant en référé, a, à la demande de Mme Anne-Marie X..., suspendu...

28-04-04-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - PRESSIONS SUR LES ELECTEURS ... Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric Y..., demeurant ... aux Avirons 97425 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune des Avirons ; 2° annule lesdites opérations électorales ; 3° condamne M. Michel...

28-04-07 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - a Délai de convocation des conseillers municipaux pour... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 11 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Alain G..., demeurant ..., au Pré-Saint-Gervais 93310 ; M. G... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection du maire et des neuf adjoints au maire de la commune du Pré-Saint-Gervais auxquelles...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 13 août et 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... TALLAS, demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2001 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir; 3...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, la requête enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar Y..., élisant domicile chez Me Ahcène X..., ... ; M. Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de destination de la reconduite ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, la requête enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Mokrane X..., demeurant chez Mme Zohra Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 novembre 2000 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août et 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant chez M. Serge X..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2001 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 août et 4 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Amar X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2001 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...