La jurisprudences de France - page 95416

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de la société Xelabois, société à responsabilité limitée, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de taxe n° 21 rendue le 28 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit : 1 / de M. le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée Sherlock Holmes, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 22 rendue le 28 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit : 1 / du procureur général...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Christophe Z..., demeurant ..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de l'association HAD Pierre Y..., en cassation d'une ordonnance n° 24 rendue le 28 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit : 1 / du procureur général, domicilié au Palais...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Christophe X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de l'entreprise à responsabilité limitée Tremblin, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 25 rendue le 28 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit : 1 / du procureur général près...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de la société à responsabilité limitée Touraine machines à café, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 26 rendue le 28 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit : 1 / du procureur général...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 27 rendue le 28 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit : 1 / du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, domicilié en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de la société Espace Contrat, société à responsabilité limitée, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 28 rendue le 28 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit : 1 / du procureur général...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M. Jacky X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 29 rendue le 28 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit : 1 / du procureur général, près la cour d'appel d'Orléans...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Francis Y..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant des créanciers de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance n° 30 rendue le 28 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit : 1 / du procureur général, près la cour d'appel d'Orléans...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Rémunération -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant ..., mandataire judiciaire, agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de représentant de créanciers de l'association Centre de formation contrat, en cassation d'une ordonnance n° 31 rendue le 28 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit : 1 / du procureur général près la cour...