La jurisprudences de France - page 95189

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION 54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES... Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 14 novembre 2000 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours contre le jugement en date du 17 décembre 1999 du tribunal administratif de Versailles qui a annulé la décision en date du 3 septembre 1992 du recteur de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 septembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 7 avril 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdallah X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Jean B... X... Y..., demeurant chez Mme A..., ... ; M. NSIKATA X... Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 octobre 2000 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour par laquelle le préfet a fixé la République démocratique du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 29 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Kamel X... ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

03-04-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT ... Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique Y..., demeurant ..., agissant en son personnel et en qualité d'héritière unique de Mme Yvonne X... veuve Y... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 27 juin 2000 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement de sa propriété dans les communes de Pillemoine et Le Vaudioux Jura ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F sur le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 10 mars 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Bikoko X... Z... et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° le jugement du 24 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral du 30 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... X... Ali et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... Ali devant le tribunal administratif...

30-02-05-01-06-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er mars 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le nommer sur l'emploi n° 964 de professeur des universités de l'université de Lille II ; 2° d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de prononcer sa nomination sur l'emploi susmentionné, dans un délai de...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... Vu l'ordonnance du 9 mai 2001, enregistrée le 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande dont ce tribunal a été saisi par la SOCIETE SAUNA ITALIA, dont le siège est Via del Lavoro, 6 Z.I. Montaletto, 48016 à Servia Italie, représentée par son représentant légal ; Vu la demande, enregistrée le 11 mars 1998...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juillet, 30 août et 20 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant Nong-Hoi Po ..., Thaïlande ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de l'ambassadeur de France en Thaïlande refusant de célébrer son mariage avec Mlle Taojan Y..., de nationalité thaïlandaise ; 2° d'annuler la décision du 29 janvier 2001 de l'ambassadeur de France en...