La jurisprudences de France - page 94773

30-02-05-01-06-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... Vu 1°, sous le n° 219835, la requête enregistrée le 7 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2000 par laquelle le président de l'université de Franche-Comté, confirmant sa décision du 18 janvier précédent, a refusé partiellement de faire droit à sa demande d'autorisation de cumul de fonctions et de rémunérations ; 2° de condamner...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE ACADEMIQUE DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DES PAYS DE LOIRE, dont le siège est ..., l'ORGANISME DE GESTION DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE "SAINTE-MARIE SAINT-PAUL", dont le siège est Place de l'Eglise à Sainte-Hermine 85210 et M. Bernard DENION, chargé de direction à l'école Saint-Joseph, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le...

17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu la requête enregistrée le 27 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle T., demeurant à . ; Mlle T. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 décembre 1999 du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en tant qu'il prévoit qu'elle devra rembourser la moitié du montant des traitements et indemnités qu'elle a perçus au cours de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration...

68-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2000 et 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 18 octobre 2000 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 9 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 23 octobre...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Chérif X..., demeurant .... 1510 à Toulouse 31400 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 1er juin 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant la Tunisie comme pays de...

36-12-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT 38-04-01-01-02... Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance du 19 février 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 janvier 1998 du tribunal administratif de Nantes, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de...

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE 30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS -... Vu la requête enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 mai 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les délibérations des jurys des concours nord et sud de l'internat en médecine organisés en 1995 arrêtant la liste des candidats admis ; Vu les autres pièces du dossier...

28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION - Officiers de police judiciaire habilités par... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre S..., demeurant Villa Le Palmier, Quartier Valfère à Saint-Tropez 83990 ; M. S... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 27 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 novembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu son arrêté en date du 10 septembre 2001 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Khaled X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par le département du Nord, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité, Hôtel du Conseil Général ... ; le département du Nord demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-02959 du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 30 juin 1998 par laquelle le président du...