La jurisprudences de France - page 94579

37-03-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 octobre 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par son Président, domicilié en cette qualité au ... ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la désignation d'un...

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 22 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mansur X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU... Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, dont le siège est chez Mme X..., avenue Rhin et Danube à Rimont 09420, représenté par son président en exercice ; le COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 24 septembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de suspension de l'arrêté du 26 juin 2001...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 18 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Emelina Y... veuve X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Emelina Y... veuve X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre et 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kadio X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 septembre 2001, du juge des référés du tribunal administratif de Melun, en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 juin 2001, confirmé sur recours gracieux le 20 juillet 2001, par lequel le préfet de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 21 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nunes X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Nunes X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS 28-08-05-03-02... Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X... Y..., demeurant ... ; Mme COUFFIN Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 14 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rectifié la liste des candidats proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Drancy...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-03-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 novembre 2001, présentée pour Mme Corinne X..., domiciliée "Le Peyloubier" Chemin Roucas Troucas à Vidauban 83500 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 2 octobre 2001 par laquelle le magistrat délégué, juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du maire de la commune de Vidauban rejetant sa demande de permis de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 2001 présentée par M. Benrabah X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2001 du préfet de la Somme ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI 54-03 PROCEDURE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre et 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, représentée par son président en exercice, dont le siège est au Centre Administratif ... 67070 ; la COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 25 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi...