La jurisprudences de France - page 94563

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2000, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu l'ordonnance en date du 28 juillet 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel alors en vigueur, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 15 mars 2000, présentée par M. Lakdhar X..., demeurant ... El Atrous à El Akrouch Skikda Algérie et...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mostapha X..., demeurant chez M Ahmed Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français et lui enjoigne de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié notamment par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 9 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Amélia Y..., demeurant chez Mme Leonora X... ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 août 1999 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié notamment par le deuxième avenant signé le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ; Vu l'ordonnance n...

Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 août 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 juillet 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Penbe Algunerhan ; 2° rejette la demande présentée par Mme Algunerhan devant le tribunal administratif de Versailles ; Points de l'Affaire N...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -... Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T., dont le siège est ... 75950 ; la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention-type d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes et modifiant le code des ports...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yosri X..., demeurant ... 2080 Ariana Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000, confirmée le 7 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yassine X..., demeurant ... 8 à Ariana Tunisie ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2000, confirmée le 7 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... A T ALLA, demeurant ... à Sainte-Foy-la-Grande 33220 ; Mme Y... ALLA demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de délivrer à sa mère, Mme Rakkouch X..., un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...