La jurisprudences de France - page 94423

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE... Vu la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de la région Languedoc-Roussillon ; Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la région Languedoc-Roussillon, dont le siège est à l'Hôtel de la région 201, avenue de la Pompignane à Montpellier 34064 cedex 2 ; la région Languedoc-Roussillon demande au Conseil d'Etat de...

36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE VOIR... Vu l'ordonnance en date du 21 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par Mme Véronique X..., ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal...

36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE VOIR... Vu l'ordonnance en date du 21 avril 1999, enregistrée le 10 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux adminisratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée par M. Alain X..., ; Vu la demande, enregistrée au tribunal administratif de Dijon le 3 juillet...

36-07-02-002 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - PERSONNELS DE POLICE VOIR... Vu l'ordonnance en date du 21 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. Marc X..., ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

17-05-02-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... Vu, enregistrée le 13 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 7 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Michel X... ; Vu la demande, enregistrée le 17 novembre 2000 au greffe...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 15 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Ami X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Crecensia X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Michel X... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande de suspension de l'arrêté du 28 décembre 2000 par lequel le maire de Mettray a accordé un permis de construire à la SCI du 1, rue Saint-Célerin ; 2° de prononcer la suspension de cet arrêt...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté en date du 17 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Brahim X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 28-04-05-04-02... Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., ; Mme Claire Y..., ; M. Tony Z..., ; M. Julien A..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 15 mai 2001 qui a annulé, d'une part, leur élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Laneuveville-Derrière-Foug et, d'autre part, par voie de conséquence, l'élection de M. X... en qualité de...