La jurisprudences de France - page 93644
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 02 octobre 2002, 233590
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanne Blandine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 02 octobre 2002, 233698
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 01/1455 en date du 3 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, faisant droit à la demande de M. Rachid X..., a annulé l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 16 mars 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 233883
60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 novembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Institut...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 02 octobre 2002, 234052
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU CHER ; le PREFET DU CHER demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 26 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 24 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelmalek X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 02 octobre 2002, 234216
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Roy Anthony Fernando X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 234767
36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS ... Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Geneviève X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2001 par laquelle la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers, constituée en application de l'article 50 du statut du personnel homologué par arrêté ministériel du 19 juillet 1971, a considéré qu'en sa qualité d'agent soumis au statut du personnel administratif des chambres de métiers approuvé par l'arrêté du 19 juillet...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 02 octobre 2002, 236340
63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES ... Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO, JUJITSU ET DISCIPLINES ASSOCIEES dont le siège est ..., pris en la personne de son représentant légal ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS PROFESSIONNELS DE JUDO, JUJITSU ET DISCIPLINES ASSOCIEES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 avril 2001 de la ministre de la jeunesse et des sports, portant approbation des conditions de délivrance des dans ou des...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 236443
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juillet et le 23 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fred X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Esprit Martinique et à la suspension du mandat...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 02 octobre 2002, 236523
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Elifa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 02 octobre 2002, 237230
28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 août et 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Julo Alphonse X..., et M. Duchel Victor Y..., ; MM. X... et Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Grand-Rivière Martinique ; 2° annule ces opérations...
