La jurisprudences de France - page 93614
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| France, Conseil d'État, 10 juillet 2002, 240495
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2001 présentée par M. Mohammed Ouali X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...
| France, Conseil d'État, 10 juillet 2002, 240500
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 novembre 2001 présentée par M. Abdelghani X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2001 du préfet de la Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière, de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit et de la décision de placement en rétention...
| France, Conseil d'État, 10 juillet 2002, 240567
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 2001, présentée par M. Farid X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2001 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces...
| France, Conseil d'État, 10 juillet 2002, 240802
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2001, présentée par M. Dhaou X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...
| France, Conseil d'État, 10 juillet 2002, 240987
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 2001, présentée par Mlle Fatiha X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 juin 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, 10 juillet 2002, 241022
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2001, présentée par M. Hocine X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2001 du préfet de Meurthe-et-Moselle ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 10 juillet 2002, 241276
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 décembre 2001, présentée par M. Djamal X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er août 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 10 juillet 2002, 241328
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2001, présentée par M. Amor X... BEN Y..., ; M. X... BEN Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 juin 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...
| France, Conseil d'État, 10 juillet 2002, 241329
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2001, présentée par M. Fayçal X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux...
| France, Conseil d'État, 10 juillet 2002, 241337
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 2001, présentée par M. Yusupha X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu...
