La jurisprudences de France - page 93613
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| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 09 octobre 2002, 239442
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS... Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Drancy Seine-Saint-Denis ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 239552
28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 21 septembre 2001 qui, statuant sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une période d'un an à compter de la date à laquelle ce...
| France, Conseil d'État, 09 octobre 2002, 239719
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 2001 présentée par M. Djibril X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2001 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 09 octobre 2002, 239906
28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre et 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dany X..., et pour M. Serge Y..., ; Mme X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Istres ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 09 octobre 2002, 239911
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 novembre 2001 et 10 janvier 2002 présentés pour M. Joël X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 mai 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 09 octobre 2002, 239940
28-04-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Déclaration de candidature - Signature de la... Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., , M. Gilbert DEL Y..., , Mme Michèle Z..., , Mme Rita A..., , M. René B..., , Mme Mireille C..., , M. Louis D..., , M. Hervé E..., ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 240166
28-005-04-02-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES... Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans la commune de Nice ; 2° constate le dépassement du plafond des dépenses électorales autorisé ; annule ces opérations...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 09 octobre 2002, 240208
61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre et 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES, dont le siège est ..., représentée par son président ; la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé ainsi que la décision du ministre de l'emploi et de la solidarit...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 09 octobre 2002, 240242
28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... Vu 1°, sous le n° 240242, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 novembre, 5 et 11 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michelle X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre, en date du 21 septembre 2001, qui, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclarée inéligible aux fonctions de conseiller...
| France, Conseil d'État, 09 octobre 2002, 240840
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2001 présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2001 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette...
