La jurisprudences de France - page 93516

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 5 avril 2001, que M. X... a donné à bail diverses parcelles à sa belle-soeur, Mme X... ; que cette dernière a demandé l'autorisation de céder son bail à son fils Nicolas ; que M. X... s'y est opposé, au motif qu'antérieurement à la demande, la preneuse avait cédé l'exploitation d'une parcelle ZM.28 à son fils ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve d'une cession de bail prohibée ne peut résulter que de la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Mention du nom du greffier. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Amihay Y... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457, 458 et 459 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que le vice résultant de l'omission de cette mention ne peut être réparé, l'inobservation des...

REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Applications diverses - Bail commercial - Indemnités d'éviction et d'occupation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2001, n° 20.897, rendu en matière de référé, que la société civile du Forum des Halles de Paris a, par acte du 22 juillet 1999, notifié par la société Carella, preneuse à bail de locaux à usage commercial lui appartenant, son refus de renouveler le bail à compter du 1er juillet 1999 ; qu'ultérieurement, elle a offert de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucun texte relatif au bail commercial ne s'opposait à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et constaté que les pourparlers engagés entre les parties n'avaient pas abouti et qu'aucun juge du fond n'était saisi de demandes concernant l'indemnité d'éviction offerte par la bailleresse et l'indemnité d'occupation due par la locataire qui se maintenait dans les lieux, la cour d'appel en a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucun texte relatif au bail commercial ne s'opposait à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et constaté que les pourparlers engagés entre les parties n'avaient pas abouti et qu'aucun juge du fond n'était saisi de demandes concernant l'indemnité d'éviction offerte par la bailleresse et l'indemnité d'occupation due par la locataire qui se maintenait dans les lieux, la cour d'appel en a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucun texte relatif au bail commercial ne s'opposait à l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 145 du nouveau Code de procédure civile et constaté que les pourparlers engagés entre les parties n'avaient pas abouti et qu'aucun juge du fond n'était saisi de demandes concernant l'indemnité d'éviction offerte par la bailleresse et l'indemnité d'occupation due par la locataire qui se maintenait dans les lieux, la cour d'appel en a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 10 octobre 2000, que M. X... exploitait diverses parcelles d'une superficie de 84 hectares, 72 ares et 70 centiares dont 42 hectares 9 ares et 59 centiares en vertu d'un bail consenti par M. Y... ; que ce dernier lui a donné congé pour exploiter personnellement les parcelles dont il est propriétaire ; que M. X... a contesté le congé, soutenant que la reprise ne pouvait avoir lieu sans autorisation administrative préalable ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 12 et 954, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé, dans les motifs de sa décision, que le licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient, pour confirmer le jugement qui avait alloué à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que les juges sont tenus par le dispositif des conclusions de l'employeur qui, en dépit d'une argumentation contraire pertinente, demandent...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen annexé au présent arrêt : Attendu que le moyen n'est pas, au sens de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande d'annulation de l'avertissement qui lui a été notifié le 24 décembre 1998, l'arrêt attaqué retient que cette sanction disciplinaire est justifiée par la faute qu'il a commise en faisant servir des boissons alcoolisées aux...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Faute du salarié - Dénonciation à une autorité de faits exacts révélant un dysfonctionnement de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X..., engagée le 30 mars 1993 en qualité de psychologue par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF, affectée à la pouponnière à caractère sanitaire "Blum Ribes" à Montreuil, a été licenciée pour faute grave le 24 juin 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 21 novembre 2000...