La jurisprudences de France - page 93152

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 2002 présentée par M. Mohamed EL X..., ; M. EL X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 novembre 2001 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; °3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 560 euros au...

19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES. ... Vu le recours, enregistré le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 23 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à Mme Charlotte X... la décharge de la redevance applicable aux...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, déposée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 janvier 2002, présentée par M. Rachid X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2002 présentée par M. Dexin X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 2002 présentée par Mme Fengqin X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu l'ordonnance en date du 11 février 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 28 janvier 2002, présentée par M. Ali X... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2002 présentée par Mme Maria Trinidad X..., ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2002 présentée par M. Mamadou X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 août 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2002 présentée par M. Rabah X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 septembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu 1° sous le numéro 243151, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2002 présentée par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...