La jurisprudences de France - page 92950

34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... Vu le recours, enregistré le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 8 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a suspendu, à la demande de M. Francis X... l'exécution de l'arrêté du 21 août 2001 du préfet de l'Ardèche déclarant, d'une part, d'utilité publique le projet...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS ... Vu 1° sous le n° 249274, la requête et les observations complémentaires, enregistrées le 2 août 2002 et le 3 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNE DE BOZOULS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOZOULS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à la demande de M. Olivier X..., a suspendu l'exécution de l'arrêt...

335-04 ETRANGERS - EXTRADITION. ... Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 août, 6 septembre et 4 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Valeriu X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 3 juillet 2002 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 9 juin 2000 par la 1ère section du tribunal de Bucarest pour l'exécution d'une peine de 13 ans de réclusion prononcée par jugement du tribunal de Bucarest le 30 novembre 1999, confirm...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2002 présentée par M. Mohamed Saïd X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°° d'annuler le jugement du 3 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre...

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE COTTAGE WOOD, dont le siège est 24, rue Gaffeld - BP 205 à Dudelange L3480, Luxembourg ; la SOCIETE COTTAGE WOOD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, à la demande de M. Pierre X, a suspendu l'exécution du permis de construire que lui a délivré le 5 avril 2002 le maire de la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... Vu la requête, enregistrée le 27 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Essaid X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2002 par lequel le préfet de l'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2...

15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - MARCHÉS PUBLICS - ACCORD ENTRE DEUX ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE RELATIF... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 12 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFAGE, dont le siège est ..., agissant en son nom propre et en qualité de mandataire du groupement TP Ferro ; la SOCIETE EIFFAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 20 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... X..., demeurant 67, rue du Président Kennedy à Petit Quevilly 76140 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 13 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de suspension de la décision du préfet de la Seine-Maritime du 29 mai 2002 lui refusant une carte de résident ; 2° de suspendre la décision susmentionnée du 29 mai 2002 ; 3° d'enjoindre...

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION ... Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Gisèle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0203654-1 du 30 août 2002 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande contestant le déroulement des opérations de révision de la liste électorale de la commune de Sivergues Vaucluse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 16 et suivants ; Vu le code de...

49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 novembre et 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "COMITE DE DEFENSE DES VICTIMES D'AZF", dont le siège est 284, route de Seysses à Toulouse 31100, pour l'ASSOCIATION "COLLECTIF PLUS JAMAIS CA, NI ICI NI AILLEURS, CROIX DE PIERRE", pour l'ASSOCIATION "BERNADETTE EN COLERE", dont le siège est 52, rue Bernadette à Toulouse 31100, pour l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE MIDI-PYRENEES", dont le siège est...