La jurisprudences de France - page 92761

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; Attendu que le tribunal du contentieux de l'incapacité a rejeté la demande de M. X... tendant à la révision de son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen de cassation : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande formée...

la Cour de Cassation n° 2000S04395. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen de cassation : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a confirmé le rejet de la demande d'allocation aux...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Conscience d'un danger. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1985 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 30 novembre 1995 de plaques pleurales, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 0 %, porté ultérieurement à 5 % ; qu'il a formé le 1er décembre 1999 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Conscience d'un danger. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1971 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 14 octobre 1996 de plaques pleurales, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 0 % ; qu'il a formé le 4 mars 2000 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Conscience d'un danger. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Albert X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1969 à 1988, a été reconnu atteint depuis le 1er mai 1993 d'un mésothéliome d'origine professionnelle avec un taux d'invalidité de 100 % ; qu'il est décédé le 18 août 1993 et qu'une rente de conjoint survivant a été attribuée à sa veuve ; que celle-ci, ainsi que son fils, ont...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Conscience d'un danger. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Jean-Claude X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1969 à 1994, a été reconnu atteint depuis le 18 novembre 1981 d'asbestose d'origine professionnelle avec un taux d'invalidité de 30 %, puis, depuis le 18 juin 1998, d'un mésothéliome, avec un taux d'invalidité de 100 % ; qu'il est décédé le 10 juin 1999 ; qu'une rente de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Conscience d'un danger - Exposition à l'amiante.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint-Gobain-PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1966 à 1996, a été reconnu atteint, depuis le 19 septembre 1996, d'asbestose, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité de 30 % ; qu'il a formé le 13 octobre 1997 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqu...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Conscience d'un danger. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié de la société Everitube, puis de la société Saint Gobain PAM, dans l'usine d'Andancette, de 1966 à 1997, a été reconnu atteint depuis le 28 octobre 1995 d'asbestose d'origine professionnelle, avec un taux d'invalidité de 15 % ; qu'il a formé le 14 avril 1998 une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué Grenoble, 29 janvier...