La jurisprudences de France - page 92596

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2003, présentée par M. Francis X, élisant domicile ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la circulaire du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche n° 2003-050 du 28 mars 2003 relative à la préparation de la rentrée 2003 dans les écoles, les collèges et les lycées et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code ; Il soutient que cette circulaire comporte certaines...

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mlle Audrey X, Mlle Caroline Y, Mlle Frédérique Z domiciliées ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1 suspende sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative l'exécution de la note de service n° 2003-609 du 23 janvier 2003 du ministre de l'Education nationale, relative à l'affectation des stagiaires lauréats des concours et examens professionnels rentrée 2003 ; 2 condamne l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu enregistrée le 24 février 2000 au greffe de la cour la requête présentée par Mme Nicole X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : - d'annuler une ordonnance en date du 7 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de son inscription au registre national des entreprises et de leurs établissements SIRENE effectuée sur la déclaration d'office de l'URSSAF de Bayonne ; - d'évoquer et d'annuler l'inscription du requérant audit registre ; .............................................................................................. Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les...

Vu enregistrée le 24 février 2000 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler une ordonnance en date du 7 décembre 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de son inscription au registre national des entreprises et de leurs établissements SIRENE effectuée sur la déclaration d'office de l'URSSAF de Bayonne ; - d'évoquer et d'annuler l'inscription du requérant audit registre ; .............................................................................................. Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour le 11 mai 2000 et le 17 avril 2001, présentés par M. Patrick X demeurant... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du 19 mars 1996 et du refus du permis de construire du maire de la commune de Dax en date du 30 avril 1996 ; 2° d'annuler le refus de permis de construire précité, de condamner la commune de Dax à lui verser 20.000 F de dommages et intérêts et 20.000 F au titre des...

Vu la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 juin et 10 juillet 2000, 15 janvier et 1er février 2001 et le 13 mars 2003, présentés par M.André X, ... ; M. André X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif en date du 26 décembre 1997 délivré par le préfet de Lot-et-Garonne ; 2° d'annuler le certificat d'urbanisme précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2000 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par Me Cohen-Seat, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement du 6 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 8 juillet 1997 de l'inspecteur du travail de la Haute-Garonne refusant l'autorisation de le licencier ; 2° de rejeter la demande formée par la société Alcatel Réseaux d'entreprise devant le tribunal administratif ; 3° de condamner la société Alcatel Réseaux d'entreprise à lui payer la somme de 25.000 F en application de l'article L. 8-1...

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Guy X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 décembre 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a refusé de faire droit à sa demande en date du 14 octobre 1998 tendant, d'une part, à ce que la durée de son service réglementaire hebdomadaire soit fixée à 18 heures et, d'autre part, à ce que lui soient versées, avec intérêts de droit et à compter du 1er...

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001 au greffe de la cour, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant au ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 7 février 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a refusé de faire droit à sa demande en date du 23 novembre 1999 tendant, d'une part, à ce que la durée de son service réglementaire hebdomadaire soit fixée à 18 heures et, d'autre part, à ce que lui soient versées, avec intérêts de droit et à compter du...

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au greffe de la cour, présentée par M. José Y, demeurant ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 7 février 2001, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a refusé de faire droit à sa demande en date du 2 juillet 1999 tendant, d'une part, à ce que la durée de son service réglementaire hebdomadaire soit fixée à 18 heures et, d'autre part, à ce que lui soient versées, avec intérêts de droit et à compter du 1er septembre...